 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...( Art. 1729.) Garantie du preneur. 14. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur elle ur un titre, mê •< été dégradé par vétusté ou force majeure. ( An. iy3o. ) S'il n'a pas été fait d'état... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...bailleur , celui-ci peut , suivant les circonstances , faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur...a été dégradé par vétusté ou force majeure. . 1731. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur,...a été dégradé par vétusté ou force majeure. l7Si. S'il n'a pas été fait d'état des lieux , le preneur est présumé les avoir reçus eu bon... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cap. 7. Article \ 75o. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur «t le preneur, celui ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue , suivant cet état , excepté ce quia péri ou aélé dégradé par vétusté ou force majeure. Leg. 28, cod. de locato et conducto.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...un état des lieux entre le baille« et le preneur , celui-ci doit rendre la chose telle qu'il Га reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri...a été dégradé par vétusté ou force majeure. , 'l^Si. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...le» пгтопмапссв, faire réeilier le bail. — C. 1760. 1723. 1766. 1 i;3o. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et • le...preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il t'a reçue, Iwiirant cet état, esfepté ce qui a péri ou a été dog га dé 'par "imité ou force... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. XVI. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur...a été dégradé par vétusté ou force majeure. XVII. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...au commencement du bail, le preneur. doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet e'tat , excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. ,7j, 4^- S'il n'a pas été fait d'état des lieux , le' preneur est présumé les avoir reçus en... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1828 - 512 pages
...du feu. CHAPITRE IX. DES VISITES DES LIEUX. Le preneur doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou par force majeure, s'il a été fait un état des lieux. (Art. lySo. ) S'il n'a pas été fait d'état... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...celui-ci peut , sui« vant les circonstances , faire résilier le bail. » i73». Art. 23. « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur « et le...reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a étédé« gradé par vétusté ou force majeure. « ,-3, Art. 24- « S'il n'a pas été fait d'état... | |
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S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 
