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" La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 312
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui...à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortemeni s'en est ensuivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...est enceinte , elle ne subira sa peine qu'après sa délivrance ». ( C. p. , art. *y. ) IV. « Peine contre la femme qui se sera procuré l'avortement...elle-même , ou qui aura consenti à faire usage des remèdes à elle indiqués ou administrés à cet etfet ». ( C. p., art. 3iy.) Voyez Avortement. V....
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui...à elle-même , ou qui aura consenti à faire usage clés moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. Les médecins...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...procuré Pavortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui...à elle indiqués ou administrés à cet effet, si favortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...i'avorlemerit d'une femme enceinte, suit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui...procuré l'avortement à elle-même , ou qui aura cotisent! à faire usage des moyens à elle indiqués on administrés à cet effet , si l'avortement...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...l'avorternent d'une femme enceinte, suit qu'elle y ait consenti on non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui...se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui anra consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. ' La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré f avorteraient à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti on non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'aTortement à elle-même, ou qni aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volumes 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...administré ces moyens, teront condamnés à la peine des travaux forcés de dix aiu à vingt ans. AHT. B. La femme qui se sera procuré l'avortement à ellemême , ou qui aura consenti à faire usage des moyen* à elle indiqués ou administrés à cet effet, sera punie de la peine de la réclusion. 4 La...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...La même peine est pronoiicée contre la femme qui se procure l'avortement à elle-même, ou qui a consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, sî l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens et .-mires officiers de santé , ainsi...
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