Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes années août appelle arrêt article aurait autorisée avaient avant avocats bail bailleur banalité bannies Barrois cause charge chose cité civil Code Code civil commune comte condamné confirmée conseil conséquence considéré contraire contrat convention cour coutume d'autres dame déclaration demande dernier devant dire disposition doit doivent donner effet égard établi état femme fonds forme général jouir jour juge juillet justice l'arrêt l'art l'Autorisation l'ordonnance l'un lettres lieu livres lois Lorraine lorsqu'il Louis mari mariage matière ment mois mouvant n'en n'était obligé officiers ordonnances parlement particulier passé payer pays peine pendant personne peuvent porte pourrait pouvait premier preneur présent propriétaire public publique qu'à qu'en qu'un qualité question raison rapport règle rendu rente ressort rien royaume s'agit s'il seigneur sentence serait seront seulement sieur somme sortes souverain souveraineté suite suivant sujet tenu termes terres tion titre traité tribunal trouve vente
Popular passages
Page 312 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Page 351 - S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Page 281 - Leur défendons de se livrer à des injures et personnalités offensantes envers les parties , ou leurs défenseurs , d'avancer aucun fait grave contre l'honneur et la réputation des parties , à moins que la nécessité de la cause ne l'exige , et qu'ils n'en aient charge expresse et par écrit , de leurs clients on des avoués de leurs clients ; le tout à peine d'être poursuivis, ainsi qu'il est dit dans l'art.
Page 71 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 281 - Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles et superflus.
Page 326 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 353 - S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence: et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.
Page 276 - ... serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.
Page 178 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 122 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Bibliographic information
| Title | Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, comte Philippe Antoine Merlin |
| Author | comte Philippe Antoine Merlin |
| Editor | Merlin (M., Philippe-Antoine) |
| Contributors | Guyot (M., Joseph Nicolas), Pierre Jean Jacques Guillaume Guyot |
| Edition | 5 |
| Publisher | H. Tarlier, 1825 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | Feb 18, 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |