| Administrative law - 1830 - 638 pages
...par l'art. «5 de la loi du 25 vent, an 1 1 , contenant organisation du notariat, loi spéciale en ce qui les. concerne; — Que, d'après cet article,...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit , est plutôt une défense de divulguer qu'un secret absolu qui leur est imposé, puisque,... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...également, sur une ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition , ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit , à peine de dommages-intérêts , d'une amende de 100 fr. , et d'être , en cas de récidive... | |
| 1831 - 444 pages
...par l'art. a3 de la loi du a 5 ventôse an 11, contenant organisation du notariat, loi spéciale en ce qui les concerne ; que d'après cet article , la...personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayant droit, est plutôt une défense de divulguer , qu'un secret absolu qui leur soit imposé , puisque,... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...peuvent , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance , délivrer expédition , ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit, à peine de dommages et intérêts, d'une amende de i00 francs ( 5o florins) , et d'être... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...a5 ventôse an 1 1 défend aux notaires, sous des peines très-graves , de délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit, à moins qu'ils n'y soient formellement autorisés par une ordonnance dn président du... | |
| 1827 - 302 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance , délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayant-droit, a peine, etc., etc. , etc. Ils le peuvent donc lorsqu'on leur présente une ordonnance... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de ire instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritier ou ayant-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende rte iou fr., et d'être, en... | |
| A. Goux - 1834 - 386 pages
...lieu jusqu'à sa réintégration (même article). 4g. Un notaire ne peut délivrer expédition, ni donner connaissance des actes , à d'autres qu'aux...personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayantdroit , à moins qu'il n'y ait été autorisé par ordonnance du président du tribunal de première... | |
| France - France - 1836 - 372 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom. direct , héritiers ou ayant-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive,... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...» président du tribunal de première instance , » délivrer expéditions ni donner connaissance M des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées » en nom direct, héritiers ou ayant droit, à » peine des dommages et intérêts, d'une amende » de cent francs, et d'être , en... | |
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