Le nombre des notaires pour chaque département, leur placement et résidence, seront déterminés par le gouvernement, de manière : 1° que dans les villes de cent mille habitants et au-dessus, il y ait un notaire, au plus, par six mille habitants;... Journal des notaires et des avocats - Page 1311835Full view - About this book
| Statutes - 1806 - 390 pages
...villes de cent mille habitans et audessus , il y ait un notaire, au plus , par six mille habitans; 2°. que dans les autres villes, bourgs ou villages, il y ait deux notaires an moins, ou cinq au plus , par chaque arrondissement de justice de paix.. 32. Les suppressions ou... | |
| France - France - 1813 - 1244 pages
...plus, par six mille habilans. •2n. Que dans les autres villes, bourgs, ou villages, il y ait trois notaires, au moins, ou cinq au plus, par chaque arrondissement de justice de paix. XXXII. Les suppressions, ou réductions de places ne seront effectuées que par mort, démission on... | |
| France - France - 1816 - 1254 pages
...au plus, par six mille Labitans. 2o. Que dans les autres villes, bourgs, ou villages, il y ait trois notaires, au moins, ou cinq au plus, par chaque arrondissement de justice de paix. XXXII. Les suppressions, ou réductions de places ne seront effectuées que par mort, démission ou... | |
| A. Goux - 1834 - 386 pages
...villes de cent mille habitans et audessus , il y ait un notaire , au plus, par six mille habitans; 2° que dans les autres villes , bourgs ou villages...plus , par chaque arrondissement de justice de paix (i). XXXII. Les suppressions ou réductions de places ne seront effectuées que par mort, démission... | |
| France - France - 1836 - 372 pages
...villes de cent mille haï li tans et au-dessus, il y ait un notaire au plus par six mille habitans; a° que, dans les autres villes, bourgs ou villages, il...ait deux notaires au moins , ou cinq au plus , par chaVENTOSE AN II' que arrondissement de justice de paix (i). 32. Les suppressions ou réductions de... | |
| Law - 1835 - 802 pages
...au plus, par six mille liabi li'is ; 2° que , dans les autres villes , bourgs ou villages, il y ail deux notaires au moins ou cinq au plus, par chaque...circonscription tend à légitimer les réductions et les changemcns que l'expérience a reconnus nécessaires dans la circonscription des justices de paix,... | |
| 1835 - 882 pages
...notaire au plus par six mille habitans; - r Que , dans les autres villes , bourgs ou villages , 11 y ait deux notaires au moins , ou cinq au plus , par chaque arrondissement de justice de paix. 32. Les suppressions et réductions du places ne seront effectuées que par mort , démission ou destitution.... | |
| 1835 - 808 pages
...notaire, au pins, par six mille habilans ; a° qoe, dans les autres villes, bourgs ou villages, il y ail deux notaires au moins ou cinq au plus, par chaque arrondissement de justice de paix ». i L'expérience a démontré que , dans certains cas , celle limitatinn était désavantageuse.... | |
| France - 1839 - 598 pages
...villes de cent mille habitans et au dessus, il y ait un notaire, au plus, par six mille habitans ; 2° que, dans les autres villes, bourgs ou villages,...plus, par chaque arrondissement de justice de paix (3). 32. Les suppressions ou réductions de places ne seront effectuées que par mort , démission... | |
| 1842 - 404 pages
...villes de cent mille habitants et au-dessus, il y ait un notaire au plus par six rilille habitants; 2° que, dans les autres villes, bourgs ou villages,...cinq au plus, par chaque arrondissement de justice paix (1). Art. 32. Les suppressions et réductions de places ne seront effectuées que par mort, démission... | |
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