Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble, par le seul défaut de paiement au terme convenu; toute clause contraire est nulle: en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales. Journal des notaires et des avocats - Page 711835Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble. (Art. 2087.) Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le...poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales. (Art. 2088.) Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...ce droit , contraindre le débiteur -à reprendre la jouissance de son immeuble. 2088. Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le...poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales. 2089. Lorsque les parties ont stipulé que le» fruits se compenseront avec les intérêts... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...ejus memoriam aboleri, etc. L. ult. C. de pact. pign. Le créancier, dit le code civil, art. 2088, ne devient point propriétaire de l'immeuble, par...Toute clause contraire est nulle : en ce cas . il peut poursuivra l'expropriation de son débiteur par les voies légales. Voilà cependant la clause en vertu... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...venditionem pignoris. -drticle 2088. Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble, parléseul défaut de paiement au terme convenu; toute clause contraire est nulle : en e« cas , il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales. Leg. i , cod.... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...jouissance de son immeuble. 2088. Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble, parle seul défaut de paiement au terme convenu; toute clause contraire est nulle : eu ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son dé~ biteur par les voies légales. 2089. Lorsque... | |
| France - 1822 - 802 pages
...jouissance «Je son immeuble. 5ijS8- Le créancier ne devient point propriétaire de i immeuble par 1? seul défaut de paiement au terme convenu ; toute...en ce cas , il peut poursuivre l'expropriation de sou débiteur par les voies lépales. 2O&). Lorsque les parties fint stipulé que les fruits se compenseront... | |
| Administrative law - 1823 - 594 pages
...ainsi conçu : « Le créancier ne devient .point propriétaire de l'immeuble (donné en antichrèse) par le seul défaut de paiement au terme convenu;,...poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales. » , \ . J 4 . '• II est vrai que la première de ces dispositions ne parle' que du gage,... | |
| 1837 - 398 pages
...obligés comme emprunteurs, soit tolérée en présence de l'art. 3088, portant que «le créancier n'est point propriétaire de l'immeuble • par le seul...l'expropriation de son débiteur par » les voies légales? «Ce que ne peut faire un contrat approuvé par la loi, sera-t-ilfait par une stipulation... | |
| France - 1825 - 568 pages
...deTifini poini propriétaire de l'immeuble par le smil défaut de paiement au terme convenu ; toute elauae contraire est nulle : en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur |i .1 les voies légale». 3078 , 3»0g , 2204, C. ; 673, P. c. •..!•-. Lorsque les parties ont... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...s'inférer de la manière dont cet article est rédigé. D'abord il commence par établir que le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu; ensuite il ajoute : toute clause contraire est nulle; ce qui signifie bien évidemment , toute clause... | |
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