Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de la femme, et, par suite, le droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en dot, ou qui lui échoit pendant le mariage, sauf la restitution qu'il en doit faire après la dissolution... Journal des notaires et des avocats - Page 1011835Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...fruits sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du mariage. 1531. Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de...apporte en dot, ou qui lui échoit pendant le mariage , sauf la restitution qu'il en doit taire après la dissolution du mariage, ou après la séparation... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...apportés au mari poui" soutenir les charges du mariage. 3.i, JLe mari consejTe l'adjainlstratiou de», biens meubles et immeubles de la femme, et, par suite , le droit de percevoir tout le mobilier qu'elfe apporte en dot , ou qui lui échoit pendant le mariage, sauf la restitution qu'il en doit faire... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...mariage. RENUSSON , clé la communauté , part, i , chap. 4 , n°- 6. Article 1 53 1 . Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de la femme , et, par suite, Je droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en dot , ou qui lui échoit pendant le mariage... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...iruii* sont cernés apportés au mari pout soutenir les charges du mariage. 1531. Le tnari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de...apporte en dot, ou qui lui échoit pendant le mariage , sauf la restitution qu'il en doit faire après la dissolution du mariage , ou après la séparation... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...droit d'administrer les biens de la femme, tant meubles qu'immeubles , on doit en conclure qu'il a droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en dot , ou qui lui échoit durant le mariage, sauf la restitution qu'il en doit faire après la dissolution du mariage ou après... | |
| France - 1822 - 802 pages
...fruits sont ССП.ЧРЗ apportes au mari pour soutenir les charges du mariage. iSoi.Lc mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de...percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en dot , du^i'ii lui échoit pendant le mariage , tauf la restitution quu en doit foire après La dissolution... | |
| France - 1825 - 568 pages
...soutenir le* charges du mariuge. ai4, 682, liai, l54o. i.'.' i . Le mari conserve l'admirnstnition des biens meubles et immeubles de la femme, et, par...apporte en dot . ou qui lui échoit pendant le mariage, sauf la restilutîoit qu'il en doit faire après la dissolution du mariage, ou après la séparation... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...femme le droit d'admi— rongés apportés au шип pour soutenir les charges du niables et immeuble« de la femme, et, par suite, le droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en dot, on qui lui échoit pondant le mariage, sauf la restitution qu'il en doit faire après la dissolution... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...fruits. Ces fruits sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du mariage. 1531 II conserve l'administration des biens meubles et immeubles de...femme , et , par suite , le droit de percevoir tout ïe mobilier qu'elle apporte en dot ou qui lui échoit pendant le mariage , sauf la restitution qu'il... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...censés apportés au mari pour soutenir les charges du » mariage. » i63i Art. i34- « Le mari conserve l'administration des biens « meubles et immeubles...apporte en dot ou qui « lui échoit pendant le mariage , sauf la restitution qu'il « doit faire des capitaux après la dissolution du mariage ou « après... | |
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