| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire , ensemble par les témoins. Tout ce que dessus...empêchement survenu depuis la signature du testament t ne puisse signer l'acte de suscription , il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...sur la feuille qui servira d'enve» loppe ; cet acte sera signé, tant par le testateur p que par le notaire, ensemble par les témoins. » Tout ce que dessus sera fait de suite, et sans di» vertir à autres actes; et en cas que le testateur, » par un empêchement survenu depuis la signature... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte' sera signé tant par le testateur que par le notaire , ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suiie et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...papier, ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus...par un empêchement survenu depuis la signature du les-- lament , ne puisse signer l'acte de suscription , il sera fail mention de la déclaration qu'il... | |
| Henri François Aguesseau - France - 1819 - 618 pages
...signé par le testateur, ensemble par le notaire ou tabellion et par les autres témoins , le tout de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il en sera fait mention (2). t :!& 11 suffira que les témoins... | |
| Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...signé par le testateur , ensemble par le notaire ou tabellion et par les autres témoins , le tout de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il en sera fait mention (2). 6. Il suffira que les témoins... | |
| France - France - 1830 - 440 pages
...signé par le testateur, ensemble par le notaire ou tabellion , et par les autres témoins , le tout de suite et sans divertir à autres actes; et en cas que le testateur déclare qu'il -ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention. 6. Il suffira que les témoins... | |
| France - 1822 - 802 pages
...par le notaire , ensemble par les témoins. Tout rc que dessus sera fait de suite et sans divertira autres actes ; et en cas que le testateur , par un...empêchement survenu depuis la signature du testament , ne paisse signer l'acte de suscription , il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite ,... | |
| France, Decrusy - France - 1822 - 442 pages
...signé par le testateur, ensemble par le notaire ou tabellion , et par les autres témoins , le tout de suite et sans divertir à autres actes; et en cas que le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention. 6. Il suffira que les témoins qui... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...l'art. i3 de la loi sur le notariat, n'est pas la même chose que ce qu'il a entendu par ces mots , tout ce que dessus sera fait de suite , et sans divertir à d'autres actes , c'est qu'il no s'est pas seni des mêmes termes. Ce qui s'oppose encore à cette application,... | |
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