 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public , à la...moindre de trois mois ni excéder deux années. Art. 809. « Le mari restera le maitre d'arrêter l'effet de la condamnation , en consentant à reprendre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...pourra jamais se remarier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison de correction , pour un temps déterminé, qui ne poura être moindre de trois mois , ni excéder deux années. (... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée , par le même jugement et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison de correction , pour un tems déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois , ni excéder deux années 299.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition du ministère public , à la reclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé , qui ne pourra être moindra de trois mois , ni excéder deux années. 3og. Le mari restera le maître d'arrêter l'effet... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée , p*ar le même jugement et sur la réquisition du ministère public , à la...être moindre de trois mois, ni excéder deux années. 609. Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...pourra jamais se remarier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par. le même jugement , et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction , pour un temps déterminé , qui ne pourra êtremoindre de trois mois, ni excéder deux années. Leg.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 544 pages
...rejetée (i)*. Il s'agissoit ensuite de determiner la peine. La Sfction proposa de condamner la femme à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourrait être moindre de trois mois ni excéder deux années (2). On trouva ce châtiment trop doux.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ppurra jamais se marier avec son complice. La femme Adultere sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé , qui ne pourra être moindre de trois, mois, ni excéder deux années. 299.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...pourra jamais se marier avec sou complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction , pour nu temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années ».... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...réquisition tlu ministère public , à la réclusion dans une maison dir correction pendant un terns déterminé . qui ne pourra être moindre de trois mois , ni excéder deux années. 3<;Q. Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation , en consentant à reprendre... | |
| |
La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. 
