 | Francia - 1806 - 548 pages
...ie papier qui contiendra ses dispositions , ou le papier qui servira d'enveloppe , s'il y en a une, clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire , et à ïix témoins au moins , ou il le fera clore et sceller en leur présence ; et il déclarera que le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions , ou le papierqui servira d'enveloppe s'il y en aune , clos et scellé....notaire , et à six témoins au moins , ou il le' fera clorre et scell'el- en leur présence ; et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...papier qui contiendra ces dispositions , » ou le papier qui servira d'enveloppe , s'1l y en a » une , clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi...notaire, et à six témoins, au » moins, ou il le fera clorre et sceller en leur prè» sence , et il déclarera que le contenu eu ce pa» pier est son testament... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...servira d'enveloppe , s'il y ' e* a une ,• clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi cloe et scellé au notaire , et à six témoins au moins , ou il le fera clore et sceller eu leur presen«: ; et il déclarera que le contenu en ce papier est sou testament écrit et signé... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...ENTERA ledit papier, ainsi clos et scellé, à sept » témoins, y compris le notaire ou le tabellion, ou il le fera clore et sceller » en leur présence, et il déclarera que le contenu audit papier est son » testament, écrit et signé de lui, ou écrit par un autre et signé de lui;... | |
 | France - France - 1830 - 440 pages
...ledit papier, ainsi clos et scellé, à sept témoins , au moins , y compris le notaire ou tabellion , ou il le fera clore et sceller en leur présence , et il déclarera que le contenu audit papier est son testament écrit et signé de lui , ou écrit par un autre, et signé de lui;... | |
 | France, Decrusy - France - 1822 - 442 pages
...ledit papier, ainsi clos et scellé, à sept témoins , au moins , y compris le notaire ou tabellion , ou il le fera clore et sceller en leur présence , et il déclarera que le contenu audit papier est son testament écrit et signé de lui , ou écrit par un autre, et signé de lui;... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...papier qui contiendra si'S disposilionSj ou le papier qui servira d'enveloppe , s'il y eVi a une , clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire , et a six téirioins au moins , ou il le fera flore et sceller en leur présence ; et il déclarera que... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...en a une, clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos et M-dli- au notaire , et à tix témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence ; et il déclarera que te contenu en ce papier ie notaire en dressera l'acte de suscrî|ition, qui sera écrit sur ce papier... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...» papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui » servira d'enveloppe, s'il y en a une, clos et scellé. » Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire, » et a six témoins au moins , ou il le fera clore et sceller en » leur présence; et il déclarera que... | |
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Sera le papier qui contiendra ses dispositions , ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en aune, clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence,... 
