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" Le témoin déposera sans qu'il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition sera consignée sur le procès-verbal; elle lui sera lue, et il lui sera demandé s'il y persiste : le tout à peine de nullité. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 231
by Michel André - 1853
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...déposera sans qu'il lui Tome XII. soit permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition sera signée sur le procès-verbal ; elle lui sera lue, et il lui...nullité : il lui sera demandé aussi s'il requiert taxe. (Code de Procédure , art. 271.) Lors de la lecture de sa déposition , le témoin pourra faire tels...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...(Article 262.) Le témoin dépose sans qu'il lui soit permis dé lire aucun projet, etc. (Article 271.) Lors de la lecture de sa déposition , le témoin pourra faire tels chaugemeus et additions que bon lui semblera. (Article a^a.) Le juge-commissaire peut , soit d'office...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...lui soit permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition sera consignée sur le procès- verbal ; elle lui sera lue , et il lui sera demandé s'il y persiste ; le tout a peine de nullité : il lui sera demandé aussi s'il requiert taxe. 272. Lors de la lecture de sa...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...témoin déposera , sans qu'il lui soit permis de lire aucun projet d'écrit ; sa déposition sera consignée sur le procès-verbal ; elle lui sera lue...lecture de sa déposition, le témoin pourra faire tels ehangemens et additions que bon lui semblera«; ils seront écrits à la suite ou à la marge de sa...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
.... Le témoin déposera sans qu'il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition sera consignée sur le procès-verbal; elle lui sera lue,...nullité : il lui sera demandé aussi s'il requiert taxe. pourra faire tels changemens et additions que bon lui semblera : ils seront écrits a la suite ou à...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...5. Le témoin déposera sans qu'il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition sera consignée sur le procès-verbal $ elle lui sera lue...à peine de nullité : il lui sera demandé aussi ¿if, requiert taxe. '. Акт. ai 6. Lors de la lecture de sa deposition , le témoin pourra faire...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...soit permis »le lire aucun projet écrit. Sa de'position sera consignée sur 'le nrorès • verbal ; elle lui sera lue, et il lui sera demandé s'il y...nullité : il lui sera demandé aussi s'il requiert taxe. 273. Lors de la lecture de en déposition, le témoin pourra faire tels changeincris et additions que...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...: Le témoin déposera sans qu'il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition sera consignée sur le procès-verbal : elle lui sera lue,...nullité : il lui sera demandé aussi s'il requiert taxe (i). Lors de la lecture de sa déposition) le témoin pourra faire tels cJiangemens et additions que...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...lui soit permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition sera consignée sur le procès- verbal; elle lui sera lue, et il lui sera demandé s'il y...nullité : il lui sera demandé aussi s'il requiert taxe. a^a. Lors de la lecture de sa déposition, le témoin pourra faire tels changemens et additions que...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...lui soit permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition sera consignée sur le procès- verbal ; ' peine de nullité : il lui sera demandé aussi s'il requiert taxe. 272. Lors de la lecture de sa...
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