| Francia - 1806 - 548 pages
..., la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation ,...être faits par la femme , en conformité de l'article 1449Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation ,...être faits par la femme en conformité de l'article i449Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...cas , la communauté rétaLlie reprend son effet du jour du mariage; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation ,...être faits par la femme , en conformité de l'article i449Toute convention par laquelle les époux rétaLliraient leur communauté sous des. conditions différentes... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation , sans préjudice néan" moins de l'exécution des actes qui , dans cet intervalle...ont pu être faits par la femme, en conformité de l'art. 1449. ' Tonte convention par laquelles les époux" rétabliraient leur communauté sons des... | |
| France - 1810 - 1318 pages
..., la communauté rétablie reprend son effet du Jour du mariage ; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation ,...actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits parla femme, en conformité de l'article 1449« Toute convention par laquelle les époux rétabliraient... | |
| France - 1822 - 802 pages
...la communauté rétablie reprend son clfct 'au jour du iiurpgc i les chose* -.»fil remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation ,...être faits par la femme en conformité de l'article 1^9- — Toute convention par laquelle les époux f rétabliraient leur communauté sous des conditions... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...reprend son effet du jour du mariage; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point ea de Séparation , sans préjudice néanmoins de l'exécution...actes qui , dans cet intervalle , ont pu être faits parla femme , ea conformité de l'art, ij o. » Toute convention par laquelle les époux rétabliraient... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...ne peut l'être que par un acte authentique. 13. La communauté rétablie remet les choses au même état, que s'il n'y avait point eu de séparation;...préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui ont été faits par la femme dans l'intervalle de la séparation de biens au rétablissement de la... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
..., la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation,...préjudice , néanmoins, de l'exécution des actes d'administration qui ont pu être faits par la femme dans cet intervalle. Toute convention par laquelle... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...remises au même état qiu « s'il n'v avait point eu de separation ; sans préjudice , néan« moins, de l'exécution des actes qui dans cet intervalle...être faits par la femme, en conformité de l'article ti3 « Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur « communauté sous des conditions... | |
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