| France - 1829 - 1512 pages
...par différentes personnes, même en différais temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables...l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, désinformations nouvelles ; Ils pourront également ordonner, s'il ya lieu, l'apport des picces servant... | |
| France - 1822 - 802 pages
...différentes personnes , róeme en diflércns teros et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; soit lorsque les...commis les uns pour se procurer les moyens de commettre 1rs autres , pour en faciliter , pour en consommer l'exécution, on pour en assurer l'impunité. 228.... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...différentes personnes , même en différents temps et en divers lieux , mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles , soit lorsque les...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. L'arrêt de mise en accusation doit être signé par chacun des juges au nombre de cinq au moins. Il... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...différentes personnes , même en différens temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 51 Soi. L'instruction faite devant la cour de cassation ( contre un tribunal de première instance,... | |
| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...JUGES D'INSTRUCTION. 29 rens terns et en divers lieux , mais par suite d'un concert formé entr'elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour...consommer l'exécution , ou pour en assurer l'impunité. Art. 122. Les juges pourront ordonner, s'il y écïu't , des informations nouvelles qui se feront dane... | |
| 1883 - 380 pages
...différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité; — att. qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre dans l'espèce de l'arrêt attaqué et que,... | |
| France - 1830 - 772 pages
...différentes personnes, même en différens temps et en divers lieux , ni:iis par suite d'un concert formé à l'avance entre elles , soit lorsque les...commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer Fexécution , ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...différentes personnes , même ^en diflcrens terns et en divers lieux , m ii i par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; soit lorsque les...procurer les moyens de commettre les autres, pour eh faciliter , pour en consommer l'exécution , ou pour en assurer l'impunité 2-. ;. 527. Il y aura... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...différentes personnes, теше en différens temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables...l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner , s'il y ccket, des informations nouvelles. Ils pourront également ordonner, s'il ya uni, l'apport des pièces... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables...faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour eu assurer l'impunité. (Idem, art. 227.) Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations... | |
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