 | René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1829 - 458 pages
...république , sous ce titre : Loi proposée. « 5g. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si , dans la moitié des départements plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. « 60. S'il ya... | |
 | René Levasseur - 1829 - 838 pages
...agit sous les ordres du conseil exécutif. « 114- Nul corps armé ne peut délibérer. « it5. Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandait la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques-uns... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 482 pages
...propose des lois , et rend des décrets. Les projets de loi sont envoyés à toutes les communes. Si , dans la moitié des départements plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun n'a pas réclamé , le projet est accepté et devient loi. Il ya un conseil exécutif, composé de... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...formalités pour arriver à une révision sont beaucoup moins lentes que dans la constitution de 1791. Si , dans la moitié des départements , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées , demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques-uns... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...république, sous le titre » de Loi proposée. Quarante jours après l'envoi de la » loi proposée , si , dans la moitié des départements » plus un, le dixième des assemblées primaires de cha» cun d'eux régulièrement formées n'a pas réclamé , » le projet est accepté et devient loi.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...République , sous ce titre : Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées , n'a pas réclamé , le projet est accepté ei devient loi. 60. S'il ya... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...République, sous ce titre : Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées , n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient toi1. 60. S'il ya réclamation,... | |
 | Émile de Girardin - France - 1848 - 80 pages
...République sous ce titre : Loi proposée. » 58. QUARANTE JOURS après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux régulièrement formées n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. » 60. S'il ya réclamation... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...république; sous ce titre : Loi proposée. 59 Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eus, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 60. S'il... | |
 | Albert Maurin - France - 1849 - 542 pages
...propose les lois et rend les décrets. Les projets de loi sont envoyés à toutes les communes. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. Il ya un Conseil exécutif composé de vingt-quatre... | |
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Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 
