 Tout individu né en France de parents étrangers dont l'un y est lui-même né; sauf la faculté pour lui, si c'est la mère qui est née en France, de décliner, dans l'année qui suivra sa majorité, la qualité de Français, en se conformant aux dispositions...  Revue générale d'administration - Page 152by France. Ministère de l'intérieur - 1923Full view - About this book
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...France de parents étrangers dont l'un y est lui-même né; saufla l'acuité pour lui, si c'est la mére qui est née en. France, de décliner dans l'année...qui suivra sa majorité la qualité de Français, en se conformant aux dispositions du paragraphe 3 ci-après. a L'enfant naturel pourra, aux mêmes... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1890 - 390 pages
...réserve à l'individu né en France d'un étranger et domicilié en France lors de sa majorité le droit de décliner dans l'année qui suivra sa majorité la qualité de français ; que c'est donc un délai d'une année entière qui lui est accordé pour prendre parti et déterminer... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 792 pages
...reserve à l'individu né en France d'un étranger et domicilié en France lors de sa majorité le droit de décliner, dans l'année qui suivra sa majorité, la qualité de Français; c'est donc un délai A'tinc année entière qui lui est accordé pour prendre parti et déterminer... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1893 - 1096 pages
...France de parents étrangers, dont l'un y est lui-même né; sauf la faculté pour lui, si c'est la mère qui est née en France, de décliner dans l'année...qui suivra sa majorité la qualité de Français, en se conformant aux dispositions du paragraphe k ci-après.» Désormais, la double naissance sur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 722 pages
...France de parents étrangers dont l'un y est lui-même né; sauf la faculté pour lui, si c'est la mère qui est née en France, de décliner dans l'année...qui suivra sa majorité la qualité de Français, en se conformant aux dispositions du paragraphe 4 ci-après. « L'enfant naturel pourra , aux mêmes... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...France de parents étrangers dont l'un y est lui-même » né ; sauf la faculté pour lui, si c'est la mère qui est née en France, » de décliner dans l'année qui suivra sa majorité la qualité de Fran» çais, en se conformant au paragraphe 4 ci-après ». D'où il résulte que l'enfant, né en... | |
 | Law - 1894 - 304 pages
...France de parents étrangers dont l'un y est lui-même né ; sauf la faculté pour lui, si c'est la mère qui est née en France, de décliner dans l'année...qui suivra sa majorité la qualité de Français, en se conformant aux dispositions du paragraphe 4 ci-après (l). (1) L'article 8, § 3, c. civ., dans... | |
 | French - 1894 - 376 pages
...France de parents étrangers dont l'un y est lui-même né, sauf la faculté pour lui, si c'est la mère qui est née en France, de décliner dans l'année...qui suivra sa majorité la qualité de Français, en se conformant aux dispositions du paragraphe 4 ci-après. L'enfant naturel pourra, aux mêmes conditions... | |
 | Albert Tissier - Citizenship - 1894 - 78 pages
...France de parents étrangers dont l'un y est lui-même né ; sauf la faculté pour lui, si c'est la mère qui est née en France; de décliner dans l'année...qui suivra sa majorité la qualité de Français, en se conformant aux dispositions du paragraphe 4 ci-après. « L'enfant naturel pourra, aux mêmes... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...France de parents étrangers dont l'un y est Ini-mème né, sauf la faculté pour lui» si c'est la mère qui est née en France, de décliner dans l'année qui suivra sa majorité la qualité 'le Français, en se conformant aux dispositions du paragraphe 4 ci-après. • L'enfant naturel pourra,... | |
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