Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Volume 1Karl Hilty, Walther Burckhardt K. J. Wyss, 1886 - Political science |
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Popular passages
Page 579 - ... d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3°. de porter les armes ouvertement et 4°. de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent l'armée ou en font partie, ils sont compris sous la dénomination d'armée.
Page 408 - République helvétique se trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui se seraient conformés aux lois...
Page 406 - L'exportation et l'importation de ces denrées territoriales seront libres et exemptes de tous droits. Néanmoins, les propriétaires qui voudront user de la faculté...
Page 397 - Elle a le même droit, si des troubles survenus dans un canton menacent le repos des autres cantons. 35. Elle nomme et envoie les ambassadeurs extraordinaires. 36. Elle prononce sur les contestations qui surviennent entre les cantons, si elles n'ont pas été terminées par la voie de l'arbitrage. A cet effet, elle se forme en syndicat, à la fin de ses travaux ordinaires ; mais alors chaque député a une voix, et il ne peut lui être donné d'instructions à cet égard.
Page 408 - Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucuns droits, caution ou dépôt, auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes conformément aux lois de chaque localité.
Page 580 - La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion, sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article premier, sera considérée comme belligérante si elle porte les armes ouvertement et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.
Page 392 - L'ancienne affection de la nation française pour ce peuple recommandable, qu'elle a récemment défendu par ses armes et fait reconnaître comme puissance par ses traités ; l'intérêt de la France et de la République italienne, dont la Suisse couvre les frontières ; la demande du sénat...
Page 407 - Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.
Page 396 - Sur la demande d'une puissance limitrophe ou de l'un des cantons, accueillie par le Grand Conseil du canton directeur, qui est convoqué à cet effet, s'il se trouve en vacances : 2° Sur l'avis du Grand Conseil ou de la Landsgemeinde de cinq cantons qui trouvent fondée, à cet égard, une demande que le canton directeur n'a pas admise. 3° Lorsqu'elles sont convoquées par le Landamman de la Suisse.
Page 408 - En cas de faillite ou de banqueroute de la part de Français possédant des biens en France, s'il ya des créanciers suisses et des créanciers français , les créanciers suisses qui se seraient conformés .aux lois françaises pour la sûreté de leur hypothèque, seront payés sur lesdits biens comme les créanciers hypothécaires français , suivant l'ordre de leur hypothèque ; et réciproquement, si des Suisses possédant des biens...