 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...deux pays des privilèges généralement attribué? à leur charge , tels que l'exemption des logemens militaires et celle de toutes les contributions directes,...tant personnelles que mobilières ou somptuaires, ù moins toutefois qu'ils ne soient sujets du pays, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit... | |
 | Europe - 1828 - 984 pages
...militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières on soraptuaircs, à moins toutefois qu'ils ne soient sujets du pays...deviennent soit propriétaires , soit possesseurs de biens meubles on immeubles, ou enGn qu'ils protection pour leurs personnes et leurs ne fassent le commerce... | |
 | Europe - 1828 - 984 pages
...et complète tant personnelles que mobilières ou soruptuaires, à moins toutefois qu'ils ne soieut sujets du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires , soit possesseurs de biens meubles ou immeubles , ou enfin qu'ils protection pour leurs personne* et leurs ne fassent le commerce... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués à leur charges, tels que l'exemption des logements militaires et celle...mobilières ou somptuaires, à moins, toutefois, qu'ils ne sonnt Citojens du pays ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit pos«esseurs de biens immeubles,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...'respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que l'exemption des logements...les contributions directes, tant personnelles que motif ièréS ou sompluaires, à moins toutefois qu'ils ne soient citoyens du pays ou qu'ils ne deviennent,... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement suribues à leur charges, tels que l'exemption des logements militaires et celle...toutes les contributions directes, tant personnelles qnc mobilières ou somptuaires, à moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyens du pays on qu'ils ne... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement ollriones à leur charges, tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, uni personnelles que mobilières ou •omptuaireS; à moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyens du... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...deux pays des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que l'exemption des logemens militaires et celle de toutes les contributions directes,...deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens meubles ou immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, dans lesquels cas ils seront soumis aux... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...leurs Chanceliers jouiront dans les deux Pays des Privilèges généralement attribués à leur Cbarge, tels que l'Exemption des Logements militaires et celle...ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne soient Citoyens du Pays ou qu'ils ne deviennent soit Propriétaires, soit Possesseurs de Biens immeubles,... | |
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Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières... 
