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" Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des. deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... "
Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale et de ... - Page 16
by Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 336 pages
...arrêté que l'action produite par le défaut de liberté ne peut être exercée que par les deux époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Cela dérive de la nature même des choses. Le défaut de liberté est un fait dont le premier juge...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...l'un d'eux, ne peut être attaqué que parles époux , ou par celui des deux dont le consentement n'f1 pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne..., le mariage ne peut être attaqué que par celui 1\es deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...consentement libre des deux époux, ou de, l'un, d'eux , ne peut être attaqué que parles époux , ou- par, celui des deux dont le consentement n'a pas...celui des deux époux qui a été induit en erreur. Hrecevante , toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas...Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ле peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur (art. 180). Dans...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le consentement libre des deux époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que parles époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas...été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , l«? mariage ite peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit eu erreur....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - Civil law - 1807 - 592 pages
...époux , ou par celui des deux dont le consentement H'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu errcur'dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a éte induit en erreur. DANS la rédaction communiquée au Tribunat on avoit employé cette locution...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des. deux dont le consentement n'a pas...celui des deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable , toutes les,...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...arrêté que l'action produite par le défaut de liberté ne peut être exercée que par les deux époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Cela dérive de la nature même des choses. Le défaut de liberté est un fait dont le premier juge...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...mariage lorsqu'il n'ya pas de consentement (i) , mais quil ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre ; et il en' est de même lorsqu'il ya eu erreur dans la personne. (2) Cette cause de demande en nullité...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...consentcrticnt luire ries deux époux , oa de l'un d'eux , ne peut être atlaçué qne рлг les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya e« erreur d.jus la personne , le mariage ne peut être attaqué qui? par celui des deux éponx qui...
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