| 1803 - 336 pages
...arrêté que l'action produite par le défaut de liberté ne peut être exercée que par les deux époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Cela dérive de la nature même des choses. Le défaut de liberté est un fait dont le premier juge... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...l'un d'eux, ne peut être attaqué que parles époux , ou par celui des deux dont le consentement n'f1 pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne..., le mariage ne peut être attaqué que par celui 1\es deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...consentement libre des deux époux, ou de, l'un, d'eux , ne peut être attaqué que parles époux , ou- par, celui des deux dont le consentement n'a pas...celui des deux époux qui a été induit en erreur. Hrecevante , toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas...Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ле peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur (art. 180). Dans... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le consentement libre des deux époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que parles époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas...été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , l«? mariage ite peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit eu erreur.... | |
| France - Civil law - 1807 - 592 pages
...époux , ou par celui des deux dont le consentement H'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu errcur'dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a éte induit en erreur. DANS la rédaction communiquée au Tribunat on avoit employé cette locution... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des. deux dont le consentement n'a pas...celui des deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable , toutes les,... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...arrêté que l'action produite par le défaut de liberté ne peut être exercée que par les deux époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Cela dérive de la nature même des choses. Le défaut de liberté est un fait dont le premier juge... | |
| François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...mariage lorsqu'il n'ya pas de consentement (i) , mais quil ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre ; et il en' est de même lorsqu'il ya eu erreur dans la personne. (2) Cette cause de demande en nullité... | |
| France - 1822 - 802 pages
...consentcrticnt luire ries deux époux , oa de l'un d'eux , ne peut être atlaçué qne рлг les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya e« erreur d.jus la personne , le mariage ne peut être attaqué qui? par celui des deux éponx qui... | |
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