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" La vente des substances vénéneuses ne peut être faite, pour l'usage de la médecine, que par les pharmaciens et sur la prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé ou d'un vétérinaire breveté. "
Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale et de ... - Page 769
by Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...paragraphe de l'article 3. TITRE II. DE LA VENTE DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES PAR LES PHARMACIENS. 5. La vente des substances vénéneuses ne peut être faite, pour l'usage de lamédecine, que par les pharmaciens, et sur la prescription d'un médecin, chirurgien, officier de...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3; Volume 7; Volume 27

1851 - 792 pages
...elle forme l'objet du litre II de l'ordonnance. L'art. 5, qui est le premier du titre II, dit : « Que la vente des • substances vénéneuses ne peut être...médecine, que par les pharmaciens, et sur la prescription « des médecins, chirurgiens, officiers de santé ou d'un vc'léri« naire breveté. » II résulte...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 4; Volume 9; Volume 39

1863 - 780 pages
...signature. » D'un autre côté, l'ordonnance royale du 29 octobre 1 8 46 prescrit : « ART. 5. La Tente des substances vénéneuses ne peut être faite «...de la médecine que par les pharmaciens et sur la a prescription d'un médecin, chirurgien , officier de santé, ou d'un * vétérinaire breveté; cette...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3; Volume 9; Volume 29

1853 - 816 pages
...manufacturier» à l'égard de ceux des oxydes métalliques qui peuvent offrir de semblables dangers. Art. 4. — La vente des substances vénéneuses ne peut être faite, pour l'usage de la médecine, que par des pharmaciens, et sur la prescription d'un médecin, chirurgien, officier de sauté ou d'un vétérinaire...
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Journal de pharmacie et de chimie

Chemistry - 1887 - 1282 pages
...docteurs en médecine ou officiers de santé, et sur leur signature. (Loi de germinal, art. 32.) « La vente des substances vénéneuses ne peut être...pharmaciens et sur la prescription d'un médecin, uf licier de santé, ou d'un vétérinaire breveté. » .Ordonnance du 29 octobre 1846', sur la vente...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...rle l'art. 3. Titres. — De la vente des snsbtances vénéneuses par les pharmaciens. Art. 5. — La vente des substances vénéneuses ne peut être...prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé ou «l'un vétérinaire bréveté. Celte prescription doit être signée, datée et énoncer en toutes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...premier paragraphe de l'art. 3. TITRE II. De la vente des substances vénéneuses par les pharmaciens. 5. La vente des substances vénéneuses ne peut être...signée , datée . et énoncer en toutes lettres la dose desdites substances , ainsi que le mode d'administration du médicament. 6. Les pharmaciens transcriront...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volumes 2-3; Volume 22

1846 - 808 pages
...de l'article 3. TITRE il. — De la vente des subttancet ve'néneutet par le» pharmaciens. Art. 5. La vente des substances vénéneuses ne peut être...officier de santé ou d'un vétérinaire breveté. Celte prescription doit être signée, datée, et énoncer en toutes lettres la dose desdites substances,...
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Journal de chimie médicale de pharmacie, de toxicologie et moniteur d ...

Pharmaceutical chemistry - 1846 - 806 pages
...paragraphe de l'article 3. TITBE il. — De la vente des substances vênéneutet par la pharmacien*. Art. 5. La vente des substances vénéneuses ne peut être...officier de santé ou d'un vétérinaire breveté. Celle prescription doit être signée, datée, et énoncer eo touies lettres la dose desdites substances,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 70-71

1846 - 780 pages
...paragraphe de l'art. 3. TITRE II. De la vente det iuli(ance$ vénéneuse» par les pharmacieni. 5. La vente des substances vénéneuses ne peut être...officier de santé, ou d'un vétérinaire breveté; Celle prescription doit être signée, datée, et énoncer en toutcsledrct la dose desdites substances,...
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