 | Law - 1894 - 698 pages
...par leurs nationaux à l'étranger sans observer cette prescription. Il est également entendu que les dispositions de la loi nationale, en matière de publications, devront être respectées. Une copie authentique de l'acte de mariage sera transmise aux autorités du pays, auquel appartiennent... | |
 | Paul baron Guillaume - Conflict of laws - 1894 - 564 pages
...par leurs nationaux à l'étranger sans observer cette prescription. Il est également entendu que les dispositions de la loi nationale, en matière de publications, devront être respectées. Une copie authentique de l'acte de mariage sera transmise aux autorités du pays, auquel appartiennent... | |
 | Armand Lainé - Conference de Droit International Privé - 1894 - 52 pages
...par leurs nationaux à l'étranger sans observer cette prescription. Il est également entendu que les dispositions de la loi nationale, en matière de publications, devront être respectées. Une copie authentique de l'acte de mariage sera transmise aux autorités du pays auquel appartiennent... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1894 - 672 pages
...par leurs nationaux à l'étranger sans observer cette prescription. Il est également entendu que les dispositions de la loi nationale, en matière de publications, devront être respectées. Une copie authentique de l'acte de mariage sera transmise aux autorités du pays, auquel appartiennent... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1894 - 466 pages
...par leurs nationaux à l'étranger sans observer cette prescription. Il est également entendu que les dispositions de la loi nationale, en matière de publications, devront être respectées. Une copie authentique de l'acte de mariage sera transmise aux autorités du pays auquel appartiennent... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...par leurs nationaux à l'étranger sans observer cette prescription. Il est également entendu que les dispositions de la loi nationale, en matière de publications, devront être respectées. Une copie authentique de l'acte de mariage sera transmise aux autorités du pays auquel appartiennent... | |
 | André Weiss - Aliens - 1898 - 728 pages
...par leurs nationaux à l'étranger sans observer cette prescription. Il est également entendu que les dispositions de la loi nationale en matière de publications devront être respectées. Une copie authentique de l'acte de mariage sera transmise aux autorités du pays auquel appartiennent... | |
 | Frantz Despagnet - Conflict of laws - 1899 - 840 pages
...n'imposent pas les publications à peine de nullité. La conférence de la Haye se borne à décider que les dispositions de la loi nationale en matière de publications devront être respectées (/or. cit., art. 4, 3e alin.). SECTIOÏV II I)U MARIACiE QUANT AUX CONDITIONS DE FOND 251. Les conditions... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...lieu. mariages contractés par leurs nationaux & l'étranger sans que cette prescription ait été observée. Les dispositions de la loi nationale, en...de publications. devront être respectées; mais le défant de ces publications ne pourra pas enlrainer la nullité du mariage dans les pays autres que... | |
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... la loi du pays où il a eu lieu. Il est toutefois entendu que les pays dont la législation exige une célébration religieuse pourront ne pas reconnaître comme valables les mariages contractés par leurs nationaux à l'étranger sans que cette prescription... 
