 | Joseph Benzacar - 1890 - 920 pages
...secrètes. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle transmettront au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire du rapport que le service doit adresser à l'autorité judiciaire. Le juge de paix pourra réclamer... | |
 | M. de Ramaix - Belgium - 1891 - 284 pages
...rester secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire du rapport qui doit être adressé par eux à l'autorité judiciaire. Le juge de paix peut réclamer... | |
 | Accident insurance - 1895 - 812 pages
...nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces ilivers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance...du contrôle de ces établissements ou entreprises transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire de leur... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...s'effectuent des opérations que les nécessités de sécurité publique obligent à tenir secrètes. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle transmettent au juge de paix, pour être joint au procèsverbal d'enquête, un exemplaire du rapport... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la...établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitalions minières, les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, transmettent au juge... | |
 | Accident insurance - 1897 - 650 pages
...établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la...surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises!1) et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secret. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la...d'enquête, un exemplaire de leur rapport. Sauf les cas cas d'impossibilité maîérielle, dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...établissements nationaux 'où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la...pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemp'aire de leur rapport. Sauf les cas d'impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès-verbal,... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la...transmettent au juge de paix, pour être joint au procès -verbal d'enquête, un exemplaire de leur rapport. Sauf les cas d'impossibilité matérielle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 726 pages
...établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la...du contrôle de ces établissements ou entreprises transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire de leur... | |
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... placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance... 
