Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des travaux législatifs. Divisé en deux parties: 1re partie, textes seuls, 2e partie, commentaires. Recueil mensuel, Volume 5 |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes actions adopté année applicable arrêté article aura autorisées avant avril ayant bureaux Cass cassation cause Chambre charge chef civil Code commerce commission commune compte conditions conformément congréganiste congrégation conseil considéré contraire convention corps Cour d'après décembre décision déclaration décret délai demande Dépôt députés dernier devant devra dispositions divorce doit donner durée effet établissements février fixé forme frais général janvier jour juge juillet juin l'armée l'article l'Etat législation lieu liquidateur lois mariage mars matière ment mesures militaire ministre mise modifier mois municipal nationale nécessaire nombre nouveau nouvelle novembre objet ouvriers paiement paix paragraphe parl pays pendant personnes peuvent placement portée pourra pouvait première présente prévues projet proposition de loi public publique qu'un question rapport règle relative rente réserve reste s'il séance Sénat séparation sera seront service seulement simple sociétés spéciale suite suivant termes texte tion titre travail tribunal trouve vente victime visés
Popular passages
Page 303 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 329 - Les rengagements sont contractés devant les sousintendants militaires, dans la forme prescrite par l'article 63 cidessus, sur la preuve que le contractant peut rester ou être admis dans le corps pour lequel il se présente.
Page 128 - Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: (Suivent les noms des plénipotentiaires) lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Article 1 La tutelle d'un mineur est réglée par sa loi nationale.
Page 334 - ... autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engagements ou...
Page 425 - ... placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, transmettent au juge de paix, pour être joint au procèsverbal d'enquête, un...
Page 286 - Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi-, les dispositions des lois des 30 juin 1881, 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907. Art. 3. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi et celle du 2 janvier 1907 seront applicables à l'Algérie et aux colonies.
Page 34 - Le procureur général près la cour d'appel fera rendre, sur le tout, arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle.
Page 98 - ... la loi du pays où il a eu lieu. Il est toutefois entendu que les pays dont la législation exige une célébration religieuse pourront ne pas reconnaître comme valables les mariages contractés par leurs nationaux à l'étranger sans que cette prescription ait élu observée.
Page 214 - Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Page 113 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Bibliographic information
| Title | Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des travaux législatifs. Divisé en deux parties: 1re partie, textes seuls, 2e partie, commentaires. Recueil mensuel, Volume 5 |
| Contributor | France |
| Published | 1905 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | Sep 12, 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |