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" Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires, pour concourir, par des subventions,... "
Annuaire historique universel - Page 27
edited by - 1837
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Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - Law - 1850 - 718 pages
...plus de deux centimes par les conseils généraux. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs pour concourir, par des subventions, aux dépenses...chemins vicinaux de grande communication , et, dans des ras extraordinaires, aux dépenses des autres du-mins vicinaux , les conseils généraux son{ autorisés...
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Annuaire historique universel

Europe - 1841 - 882 pages
...centimes par les conseili municipaux . et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1840, a titre d'imposition spéciale . cinq...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires...chemins vicinaux de grande communication, et, dans des casextraordinairei , aux dépenses des autres chemins vicinaux , les conseils généraux sont autorisés...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1837 - 956 pages
...distribués aux Chambres dans les detftt pivmiers mois de fexercice. Art. 4. En cas d'insuffisance «les centimes facultatifs ordinaires pour concourir , par...des subventions , aux dépenses des chemins vicinaux rte grande communication , et , dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...conseil* municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. .1. En cas d'insuffùiauce des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins viciuanx de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 958 pages
...cet état seront distribués aux Chambres dans les deux premiers mois de l'exercice. ARTICLE 4. En cas d'insuffisance des- centimes facultatifs ordinaires...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, ïes conseils généraux sont autorisés h voter, pour 1 837, à titre d'imposition spéciale, cinq...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...aux 4. ED cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subnotions , aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication,...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, des conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1837, à titre d'impolilion spéciale, cinq...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils généraux. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires...des cas extraordinaires, aux 'dépenses des autres dliemins vicinaux, îes conseils généraux sont autorisés à voter, pouç 1838, à titre d'imposition...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...par les conseils généraux. Art. 14. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pnur concourir, par des subventions, aux dépenses des...et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des antres chemins vicinaux, les conseils généraux ,. ... . , ... i ni1. H il il? » IUIIUUA, jus i_uii=*rii»...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils généraux (4). 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires...extraordinaires , aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1840, i titre d'imposition spéciale, cinq centimes...
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