 | Claudio Jannet - Finance - 1892 - 638 pages
...1885 a reconnu « comme légaux tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises, lors même qu'ils...résoudraient par le paiement d'une simple différence (1) >. Il en est ainsi à peu près chez tous les peuples civilisés, soU par la disposition de lois... | |
 | Finance - 1898 - 582 pages
...obligations résultant de « lous » marchés à terme sur effets publics et autres, de lous marchés à livrer sur denrées et marchandises, lors même qu'ils...spéculations sur effets et marchandises ont pris la t'orme de marchés à terme, a entendu interdire aux parties, d'opposer l'exception de jeu, aux juges,... | |
 | Finance - 1900 - 526 pages
...obligations résultant de tous marchés à terme sur effets publics ou autres, de tous marchés à livrer sur denrées et marchandises, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement de simples différences, la loi du 28 mars 1885 a entendu, lorsque les opérations ont pris la forme... | |
 | Law reports, digests, etc - 1894 - 758 pages
...Code civil est inapplicable aui marchés à terme sur effets publics et autres, et aux marchés à livrer sur denrées et marchandises, lors même qu'ils se résoudraient par le payement d'une simple différence. (1) 19 décembre 1890 (Pas., 1891, II, 92) et 29 mai 1891 (Pas.,... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1898 - 976 pages
...marchés à livrer sur denrées et marchandises, lors même qu'ils se résoudraient par le payement d'une simple différence, la loi du 28 mars 1885,...effets et marchandises ont pris la forme de marchés à terme, a entendu interdire aux parties, d'opposer l'exception de jeu, aux juges, de rechercher l'intention... | |
 | Commercial law - 1899 - 1124 pages
...obligations résultant de « tous » marchés à terme sur effets publics et autres, de tous marchés à livrer sur denrées et marchandises, lors même qu'ils se résoudraient par le payement d'une simple différence, la loi du 28 mars 1885, jeu, quand le murché à tenue ou à livrer... | |
 | Louis Th Rivière - 1900 - 892 pages
...a reconnu légaux tous les marchés à terme sur les effets publics et autres, et tous marchés à livrer sur denrées et marchandises, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement de simples différences. § III. Reports. Les spéculations sur titres et valeurs négociables doivent... | |
 | F. Convert - Agriculture - 1901 - 464 pages
...venue déclarer que tous les marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence. La réforme ainsi accomplie a donné une grande sécurité au commerce en le protégeant contre des actes... | |
 | Édouard-Jules Huet - Wheat - 1903 - 452 pages
...l'étude en 19o1, en vue de modifier la loi du 28 Mars t-885 qui déclarait légaux tous les marchés à livrer sur denrées et marchandises, lors même qu'ils...résoudraient par le paiement d'une simple différence. imposition extraordinaire de 2 centimes 1/2 frappant certaines classes de patentes. En-. raison des... | |
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Fart, l €r de la loi du 28 mars 1885 ; Attendu qu'en déclarant en termes absolus et impératifs que nul ne peut se soustraire aux obligations résultant! de tous marchés à terme sur effets publics. et autres, de tous marchés à livrer sur denrées... 
