 | Law reports, digests, etc - 1866 - 750 pages
...sociale; — Attendu qu'il est de l'essence de semblables associations , aussi bien que des associations commerciales, de créer, au profit de l'individualité...intérêts et des droits de chacun de ses membres; que, dès lors, ces sociétés, constituant une personne civile, peuvent agir en justice dans les formes... | |
 | Fishery law and legislation - 1867 - 450 pages
...l'essence de semblables associations, aussi bien que des associations commerciales, de créer, au prolil de l'individualité collective, des intérêts et...intérêts et des droits de chacun de ses membres ; que, dès lors, ces sociétés constituant une personne civile, peuvent agir en justice dans les formes... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 598 pages
...chasse. La chambre criminelle a décidé en conséquence qu'il est de l'essence de ces associations de créer, au profit de l'individualité collective,...intérêts et des droits de chacun de ses membres ; d'où suit que ces sociétés constituent une personne civile et qu'elles. peuvent agir en justice... | |
 | France - 1884 - 1052 pages
...dit plus haut que l'essence de toute associations est de créer une individualité collective ayant des intérêts et des droits propres et distincts des intérêts et des droits de chacun des membres qui la composent, et que cette personnalité nouvelle, issue de la volonté des contractants,... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1891 - 776 pages
...CHÉVRIER, avocat général ; Me Camille PERRIN, avocat. « LA COUR : — Sur le premier moyen : « Attendu qu'il est de l'essence des Sociétés civiles,...droits de chacun de ses membres; que les textes du Code civil (notamment les articles 1850, 1852, 1867,1845,1846,1847,1848, 1855, 1859) personnifient... | |
 | France - 1893 - 1162 pages
...qui en s'associant ont créé au profit de l'individualité collective, qu'on désigne sous ce nom, des intérêts et des droits propres et distincts des intérêts et des droits de chacun d'eux. L'individualité collective a, par une fiction de droit, la propriété du couvent, du mobilier... | |
 | Law - 1894 - 898 pages
...L'arrêt du 23 février 1891, qui résout la question in terminis, décide très catégoriquement « qu'il est de l'essence des sociétés civiles, aussi...et des droits de chacun de ses membres...; que les sociétés civiles constituent, tant qu'elles durent, une personne morale, laquelle est propriétaire... | |
 | L. Déroulède - 1895 - 788 pages
...1891 tranche définitivement la question et ne laisse plus subsister aucun doute. « Attendu, dit-il, qu'il est de l'essence des sociétés civiles, aussi...intérêts et des droits de chacun de ses membres, que les sociétés civiles constituent, tant qu'elles durent, une personne morale, laquelle est propriétaire... | |
 | Polydore Paepe - Aliens - 1902 - 522 pages
...commun de leurs droits de chasse. « II « est, porte l'arrêt, de l'essence de semblables associations de « créer, au profit de l'individualité collective,...propres et distincts des intérêts et des droits de cha« cun de ses membres. » Dans un arrêt du 23 février 1891 (1), plus explicite, elle dit « qu'il... | |
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Attendu qu'il est de l'essence de semblables associations , aussi bien que des associations commerciales, de créer, au profit de l'individualité collective, des intérêts et des droits propres et distincts des intérêts et des droits de chacun de... 