 | Insurance - 1896 - 758 pages
...contraires à toute concurrence loyale qui est la seule permise entre industriels et commerçants ; Qu'il importe peu que, dans une branche spéciale...écrits dont se plaint un concurrent empruntent la (orme didactique, et paraissent ne viser qu'un but scientifique et économique, si, dans la réalité,... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1901 - 492 pages
...dépréciation, ifin d'éloigner de lui la clientèle, et de la détourner à son profit. Peu importe que, dans une branche spéciale d'industrie comme...écrits dont se plaint un concurrent empruntent la forme ilUictiquc et paraissent ne viser qu'un bat scientifique et économique, si, dans I» réalité, les... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...constituent une concurrence déloyale. V. n° 196 et notes. (Il Paris (2« ch.) 23 juin 1896. Peu importe que, dans une branche spéciale d'industrie comme...sur la vie, les écrits dont se plaint un concurrent (la Compagnie d'Assurances Générales sur la vie, dans l'e«pècel empruntent la forme didactique... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...déloyale. Y. n» 100 cl notes. (1) Paris (2" ch.) 23 juin 1896. l'eu importe que, dans une hranche spéciale d'industrie comme celle de l'assurance sur la vie, les écrits dont se plaint un concurrent lia Compagnie d'Assurances Générales sur la vie, dans l'espèce) empruntent la forme didactique,... | |
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... empruntent la forme didactique et paraissent ne viser qu'un but scientifique et économique, si, dans la réalité, les conclusions auxquelles ils aboutissent ne tendent qu'à la dépréciation d'une industrie rivale, au dénigrement de ses produits,... 