De la notion d'ordre public dans ses rapports avec la jurisprudence civile et commercialeA. Pedone, 1899 - 168 pages |
Common terms and phrases
23 février 28 mars acte à titre arguments arrêt article Attendu Aubry et Rau caractère Chambre civile Chambre des Requêtes CHAPITRE clause Code civil Code civil Allemand Code de commerce commercial conclusion concurrence déloyale consacré conseil de famille contraire Contrat de Mariage conventions Cour de Cassation Cours d'appel créan créancier créer croyons débiteur déchéances décision impérative déduction Demolombe dispositions doctrine époux faillite fonds gage Guillouard hypothéqué immeuble intérêts intérêts généraux janvier juge juillet juridique jurisprudence l'application l'article l'avocat général l'Etat l'exercice Labbé légale législateur loi du 28 lois Lyon-Caen et Renault marchés à terme MASSON ment Ministère public morale notion d'ordre public nullités ordres sacrés constitue paraphernal personne Pothier Pouillet principe prohibitives propriété Protection et limitation protéger puissance paternelle question règle respecter l'ordre public sanctions de l'ordre saurait sens serait social Sociétés civiles solution textes tion Tribunal Troplong usages valeur dotale volonté Weiss et P.-L
Popular passages
Page 1 - La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.
Page 48 - Servitudes établies par le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire...
Page 128 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 110 - Fart, l €r de la loi du 28 mars 1885 ; Attendu qu'en déclarant en termes absolus et impératifs que nul ne peut se soustraire aux obligations résultant! de tous marchés à terme sur effets publics. et autres, de tous marchés à livrer sur denrées et marchandises, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence, la loi du 28 mars 1885...
Page 129 - Concordat de germinal an x, que les prêtres catholiques sont soumis aux Canons qui étaient alors reçus en France, et par conséquent à ceux qui prohibaient le mariage aux ecclésiastiques engagés dans les ordres sacrés et...
Page 85 - Attendu qu'il est de l'essence de semblables associations , aussi bien que des associations commerciales, de créer, au profit de l'individualité collective, des intérêts et des droits propres et distincts des intérêts et des droits de chacun de ses membres; que...
Page 100 - ... avantageux; qu'il est alors légitime d'admettre que, si l'emprunteur, en stipulant un terme pour se libérer, a eu pour but de s'assurer, pendant un certain temps qu'il a fixé, la possession de capitaux dont il a besoin, le prêteur, de son côté, a dû compter que, pendant le même laps de temps, il serait assuré de toucher les intérêts convenus sans être continuellement placé sous le coup d'un remboursement anticipé, qui n'a pas été prévu et sans se voir, par suite, forcé de chercher...
Page 85 - Code civil (notamment les articles 1850, 1852, 1867,1845,1846,1847,1848, 1855, 1859) personnifient la Société d'une manière expresse en n'établissant jamais des rapports d'associé à associé et en mettant toujours les associés en rapport avec la Société; que les Sociétés civiles constituent, tant qu'elles durent, une personne morale, laquelle est propriétaire du fonds social...
Page 50 - C'est ce qui est très-bien expliqué par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation , du 21 février de l'année dernière, dans lequel on lit : <• Que l'art. 6 de l'ordonnance réglementaire (du 29 octobre » 1846), placé sous le tilre II De la vente des substances véné» neuses par les pharmaciens, à la différence de l'art.
Page 140 - ... empruntent la forme didactique et paraissent ne viser qu'un but scientifique et économique, si, dans la réalité, les conclusions auxquelles ils aboutissent ne tendent qu'à la dépréciation d'une industrie rivale, au dénigrement de ses produits, alors...