Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un avertissement et d'une introduction sur les constitutions par M.A. Delaforest |
Common terms and phrases
1er mars actes affaires appelé assemblées aujourd'hui aurait avaient Belgique Brézé cabinet cause Chambre des Députés Chambre des Pairs Chambre élective Charles X Charte Charte de 1814 circonstances citoyens commerce commission comte conséquences constitution constitutionnelle crédit déclare dépenses désordre devant devoir dire discours discussion don Carlos duc d'Orléans duc de Bellune électeurs électorale Espagne établir états-généraux événements finances force général Gouvernement guerre hommes institutions intérêts j'ai jour l'anarchie l'Angleterre l'Espagne l'état l'Europe l'intérêt l'ordre législation liberté liste civile lois Louis XVI maréchal marquis de Dreux-Brézé ment Messieurs mesures millions ministre monarchie nation nationale noble paix pays Péninsule pensée pensions personne pétition peuple politique pouvoir présent président du Conseil prince principe proclamer projet de loi public publique puissance quadruple alliance question réclamations Restauration révolution de 1830 révolution de juillet révolutionnaires royale royauté saurait SÉANCE semble sentiments serait session seul sion situation système tion traité tribune trône trouve vote
Popular passages
Page 102 - Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 105 - Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Page 78 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit.
Page 83 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 79 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté (3).
Page 103 - La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements.
Page 106 - Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 104 - Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant...
Page 81 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements (1). 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois.
Page 105 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.