Documents diplomatiques: affaire Maunder, Volume 13 |
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accepter acte affaire anglais années arbitrage Archives aurait avant avril ayant bail bois capital cause certificat chargé chef communication concession condition conséquent considération constatation contestation contrat courant d'après d'Haïti dame dame veuve date décembre déclaré demande dépêche dernier devant Devèze difficulté discussion donner effet établir Étrangers Excellence exploitation Faubert ferme février fond FOREIGN OFFICE général Gouvernement Haïtien Granville Haïti intérêts J'ai l'honneur jugement juillet juin justice l'acte l'affaire l'arbitrage l'état-civil l'exploitation LÉGATION légitime lettre lieu Londres Lord maison Majesté MAJOR mariage mars mème ment mil huit cent Mme Maunder mois Monsieur le Ministre naissance nationalité octobre paiement pays pièces Port-au-Prince porter pouvait premier présente Président preuve pris produit proposé proposition question réception réclamation reçu redevances registre règlement RELATIONS EXTÉRIEURES réponse République reste S. M. Britannique Salisbury Salnave Secrétaire d'État serait seulement sieur Signé solution somme STUART sujet Tortue Tribunal trouve veuve Joseph Maunder Villevaleix
Popular passages
Page 37 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Page 14 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 45 - L'acte de reconnaissance d'un enfant sera inscrit sur les registres, à sa date; et il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existe un. • , CHAPITRE III. Des Actes de mariage. 63. Avant la célébration du mariage , l'officier...
Page 14 - Procureurs près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 30 - J'ai l'honneur d'être, avec le plus profond respect, de Votre Excellence, le très humble et très obéissant serviteur, N" S RELATIONS EXTÉRIEURES MONSIEUR LE MAJOR STUARÏ, l'ort-au-Prince, 6 octobre l«7i> MINISTRE DE SM BRITANNIQUE.
Page 86 - ... fonds, sera dévolue à la vacance, laquelle fera vendre les immeubles dans les formes voulues par la loi sur les successions vacantes, la liquidera, et fera remise du net produit à l'époux étranger héritier, le tout avec l'assistance du ministère public du ressort. Art. 5. — Si l'étranger se trouve héritier de son enfant haïtien et que la succession se trouve composée, en tout ou en partie, d'immeubles, la part revenant au père étranger ou à la mère étrangère, devra toujours...
Page 14 - La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation pourra demander son renvoi devant les juges compétents.
Page 19 - Les unions et directions de créanciers, en la personne ou ;iu domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas...
Page 85 - Le Président d'Haïti, sur le rapport du Secrétaire d'État au département de la Justice et des Cultes, et de l'avis du Conseil des secrétaires d'État, a proposé, Et le Corps législatif, Considérant que l'institution du mariage est trop sainte en...
Page 19 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur...
Bibliographic information
| Title | Documents diplomatiques: affaire Maunder, Volume 13 |
| Author | Haiti (Republic). Ministère des relations extérieures |
| Publisher | Imprimerie Chaix, 1882 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | Jul 3, 2007 |
| Length | 87 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |