 | Economics - 1876 - 744 pages
...emprisonnement de huit jours ;i trois mois et d'une amende de vingt-cinq franes ä mille franes, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans...but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, on de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proférc... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...ainsi conçu : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 fr. à 1,000 francs ou d'une de ces peines seulement,...toute personne qui, dans le but de forcer la hausse pu la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...suit : « Sera puni d'un emprisonnement d'an mois à deux ans et d'une amende de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...messieurs, d'après ce lexicon punirait les amendes, les défenses et les interdictions prononcées dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires. « Ainsi les ouvriers qni s'associeraient et qui stipuleraient qu'il est interdit a aucun d'eux d'accepter... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « Art I'IKI. Lorsque les faits punis par l'article précédent... | |
 | France - Law - 1864 - 1078 pages
...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail , dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. k 1 5. Lorsque les faits punis par l'article précédent... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...aura ¡ amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir ! une cessation concertée de travail, dans le but de > forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail, i Art. 413. Lorsque les faits punis par l'article pré1... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...frauduleuses , aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent... | |
 | 1865 - 392 pages
...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415. Lorsque les faits punis par l'art, précédent... | |
 | Armand Audiganne - Fraternal organizations - 1866 - 188 pages
...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque les actes ainsi spécifiés auront été commis... | |
| |
... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter... 
