 ... la cour procédera au jugement de suite et sans désemparer. Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président ; et, après avoir constaté les faits et...  Cours de politique constitutionnelle - Page 558by Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1836Full view - About this book
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...cour d'assises ou spéciale , la cour procédera au jugement , de suite et sans désemparer. » Elle entendra les témoins , le délinquant et le conseil...qui lui aura été désigné par le président ; et âpre* avoir constaté les faits , et oui le procureurgénéral ou son substitut, le tout publiquement,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...royale ou d'une cour d'assises , la cour procédera au jugement , de suite et sans désamparer. Elle entendra les témoins , le délinquant , et le conseil...président; et après avoir constaté les faits et ouï le procureur général ou son substitut, le tout publiquement, elle appliquera la peine par un arrêt... | |
 | Benjamin Constant - 1818 - 510 pages
...toujours une nouvelle instruction; car l'art. 607 porte : La cour entendra les témoins, le délinquante! le conseil qu'il aura choisi , ou qui lui aura été...président, et après avoir constaté les faits, et oui le procureur général , elle appliquera la peine par un arrêt qui sera motivé. Rien de. tout... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...procederá au jugement de suite et sans désemparer^. — Elle entendra les témoins, le délinquant et lé conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été ^désigné...; et , après avoir constaté les faits et ouï le procureur général ou son substitut , le tout publiquement , elle appliquera la peine par un arrêt... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...d'une cour d'assises ou spéciale , la cour procédera au jugement de suite et sans désemparer. Elle entendra les témoins , le délinquant et le conseil...président; et, après avoir constaté les faits et ouï le procureur général ou son substitut, te tout publiquement, elle appliquera la peine par arrétj qui... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...cassation , ou d'un tribunal criminel , le tribunal procédera au jugement de suite et sans désemparer. Il entendra les témoins , le délinquant et le conseil...aura choisi , ou qui lui aura été désigné par le doyen ; et , après avoir constaté les faits , et ouï le ministère public, le tout publiquement,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...cour royale ou de la cour d'assises, la cour procédera au jugement de suite et sans désemparer. Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil...président; et après avoir constaté les faits et ouï le procureur général ou le magistrat qui en remplit les fonctions, le tout publiquement , elle appliquera... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...âour d'assise» ou spinale, la cour procédera au jugement de suite et sans désemparer. — Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil...président ; et après avoir constaté les faits et outle procureur-général ou son substitut, le tout publiquement , elle appliquera la peine par un... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...royale ou d'une cour d'assises, la cour procédera nu jugement de suite et sans désemparer. — Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil...; et , après avoir constaté les faits et ouï le procureur général on son substitut, le tout publiquement , elle appliquera la peino par un arrêt,... | |
 | Benjamin Constant - 1836 - 240 pages
...nouvelle instruction ; car l'art. $07 porte : La cour entendra les témoins, le délinquant et le conseit qu'il aura choisi , ou qui lui aura été désigné...président, et après avoir constaté les faits, et oui le procureur général, elle appliquera la peine par un arrêt qui sera motivé. Rien de tout cela... | |
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