| Paris (France) - 1814 - 854 pages
...Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit cire adressée d'abord a la chambre des... | |
| 1814 - 418 pages
...Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou ;. celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre... | |
| Paris (France) - 1814 - 426 pages
...Roi, la chambre des pairs et la chambre des de'putés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la chambre îles pairs ou à celte des députés, excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...1830, art. 14. 16. Le Roi propose la loi. — AA 22 avril 1815, art. 23. — Ch. 1830, art. 1"5. 1 7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des... | |
| William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. 16. Le roi proppse la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être, adressée d'abord à la chambre des... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de 1 tel pot, qui doit être adressée d'abord à la chambre des... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. » i(i. Le Roi propose la loi. » i7. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la Chambre... | |
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