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" Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement. "
Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818 - Page 685
1823 - 896 pages
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...cette dénomination les juridictions prévôtales , si \eur rétablissement est jugé nécessaire. 64. Les débats seront publics en matière criminelle...65. L'institution des jurés est conservée ; les changemens qu'une plus longue expérience feriit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...rétablissement est jugé nécessaire. 64. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins 653 que cette publicité ne Soit dangereuse pour l'ordre...changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 06. La peine de la confiscation des biens...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814 - 416 pages
...rétablissement est jugé nécessaire. 64. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins qne cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et...jugement. 65. L'institution des jurés est conservée; les changemens qu'une plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
...prévôtales , si leur rétablissement est jugé nécessaire. 64- Les débats seront publics en matièr •e criminelle, à moins que cette publicité ne soit...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. . v 65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience feroit...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...leur rétablissement est jugé nécessaire. 6-4- Les débats seront publics en matière crimine4Ie , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour...ce cas , le tribunal le déclare par un jugement. . L'institution des jurés est conservée. Les changemen* ( 206- ) qu'une plus longue expérience ferait...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814 - 854 pages
...publics en matière criminelle, à moins fjoe t •• Ite publicité ne soit dangereuse pour l'ordre cl les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare...par un jugement. 65. L'institution des jurés est CODSC;T«-'C ; les changemens qu'une plu* l.ingae expérience feroil juger nécessaires, ne peuvent...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 562 pages
...cette dénomination les juridictions prévôtales , si leur rétablissement est jugé nécessaire. 64. Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dan"ereuse pour l'ordre ot les mœurs : et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement....
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814 - 424 pages
...rétablissement est jugé nécessaire. 64. Les débats seront publics en matière criminelle , à moins qu» cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans c* «as , le tribunal le déclare par un jugement, 65. L'institution des jurés est conservée; les...
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., Volume 5

France - 1817 - 376 pages
...correctionnelle l'instruction sera publique à peine de nullité. Enfin, l'article 64 de la charte déclare que les débats seront publics en matière criminelle...ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs , et que , dans ce cas , le tribunal le déclare par tin ju'* gement. » Maintenant , une question est à...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 5-6

François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...publique , à peine de nullité. Enfin l'article 64 de la charte déclare que les débats seront publies en matière criminelle , à moins que cette publicité...ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs , et que , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement. Ces dispositions sont générales, elles...
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