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" Les conditions dans lesquelles la protection peut être accordée, sont celles qui sont stipulées dans le traité britannique et espagnol avec le Gouvernement marocain et dans la convention survenue entre ce gouvernement, la France et d'autres puissances,... "
Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 267
1880
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Documents diplomatiques: Question de la protection diplmatique et consulaire ...

France. Ministère des affaires étrangères - France - 1880 - 286 pages
...qui sont stipulées dans les Traités britannique et espagnol avec le Gouvernement marocain et dans la Convention survenue entre ce Gouvernement, la France et d'autres Puissances en i863, sauf les modifications qui y sont apportéespar la présente Convention. ART. 2. Ces protégés...
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Negócios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão ..., Volume 1

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Portugal - 1881 - 290 pages
...qui sont stipulées dans les traités britannique et espagnol avec le Gouvernement Marocain et dans la convention survenue entre ce Gouvernement, la France...qui y sont apportées par la présente convention. ARTICLE 2 Les Représentants étrangers Chefs de Mission pourront choisir leurs interprètes et employés...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 6

Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...spéciaux contenus dans les Traités Britannique*) et Espagnol avec le Gouvernement Marocain et dans la Convention survenue entre ce Gouvernement, la France, et d'autres Puissances en 1863. No. 2. L'Article III des Traités Anglais et Espagnol contient ceci: -Le susdit Représentant choisira...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 5

Charles Marchal - 1882 - 448 pages
...qui sont stipulées dans les traités britannique et espagnol avec le gouvernement marocain et dans la convention survenue entre ce gouvernement, la France...et employés parmi les sujets marocains ou autres. 338 » ART. 3. — Les consuls, vice-consuls ou agents consulaires, chefs de poste, qui résident dans...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...qui sont stipulées dans les Traités britannique et espagnol avec le Gouvernement marocain et dans la Convention survenue entre ce Gouvernement, la France...qui y sont apportées par la présente Convention. Article 2. Les Représentants étrangers Chefs de Mission, pourront choisir leurs interprètes et employés...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 15

Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1885 - 1190 pages
...qui sont stipuldes dans les Traites Britauiiiqne et Espaguol avec le Gouvernement Marocain et dans la Convention survenue entre ce Gouvernement, la France, et d'autres Puissances en 1863,* sauf lea modifications qui y sont apport^es par la pr^sente Convention. II. Les Representants etrangers,...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886 - 1220 pages
...qui sont stipulées dans les Traités britannique et espagnol avec le Gouvernement marocain et dans la Convention survenue entre ce Gouvernement, la France...qui y sont apportées par la présente Convention. Slrtifel 1. ©ie 33ebingungen, unter weldjen ber @d)ii{5 gewährt werben barf, finb biejenigen, meldje...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888 - 720 pages
...qui sont stipulées dans les Traités liritannique et espagnol avec le Gouvernement marocain et dans la Convention survenue entre ce Gouvernement, la France...Puissances en 1863,* sauf les modifications qui y sont apportés par la présente Convention. ART. EI. Les Représentants étrangers Chefs de Mission, pourront...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...qui sont stipulées dans les traités britannique et espagnol avec le gouvernement marocain et dans la convention survenue entre ce gouvernement, la France...1863, sauf les modifications qui y sont apportées parla présente convention. ART. "2. — Les représentants étrangers, chefs 'de missions, pourront...
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Les traités entre la France et le Maroc: étude historique et juridique

Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 272 pages
...celles qui sont stipulées dans le traité britannique et espagnol avec le gouvernement marocain et dans la convention survenue entre ce gouvernement, la France...interprètes et employés parmi les sujets marocains et autres. Ces protégés ne seront soumis à aucun droit, impôt ou taxe quelconque, en dehors de...
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