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" En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 1011
by France - 1838
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...médecin ou pay la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et ïes maires dans lés autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes...provisoires nécessaires, à la charge d'en référer Jans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. ARTICLE 20. Les chefs, directeurs...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'uu médecin ou par la notoriété publique , les commissaires...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoire» nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838 - 406 pages
...placés d'office. ABT. 19. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin on par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les antres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toute! les...
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L'Ami de la religion, Volume 93

Paris (France) - 1837 - 626 pages
...nombre. (Si! si!) L'article 11 c?t volé. Los amomlomens de M. Laviolte sont rojetes. ' Art. il. • En cas de danger imminent, attesté par le certificat...commissaires de police à Paris et les maires dans les départemens pourront ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale , toutes...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...attesté par le cerlficat d'un médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police a Paris, et les maires dans les autres communes , ordonneront,...les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'eu référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera saus délai. Art. 20. Lesclief»,...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, ordonneront toutes les mesures provisoires qui seront nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre...
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Bulletin des sciences, physiques, médicales et d'agriculture d'Orléans

Société d'agriculture, sciences, belles-lettres et arts d'Orléans - 1843 - 642 pages
...dont l'état d'aliénation compromettrait • l'ordre public ou la sûreté des personnes. « Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le « certificat...autres communes, ordonneront à l'égard des personnes partement d'Eure-et-Loir , 30 pour celui de Loir-et-Cher, 25 pour Indreet-Loire , 30 pour le dcpailement...
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Réimpression de l'ancien Moniteur ... 1789-99 ...: Introduction ..., Volume 19

France - 1843 - 522 pages
...imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou parla notoriété publique, vles commissaires it police à Paris, et les maires dans les autres communes,...mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, i la charge d'en référer dans, les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. » Nous,...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, ordonneront toutes les mesures provisoires qui seront nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 pages
...l'ordre public ou la sûreté des personnes. (L. art. 18.) En cas de danger imminent, attesté par je certificat d'un médecin ou par la notoriété publique,...à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonnent, a ' égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, tontes les mesures provisoires...
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