| France - Law - 1852 - 1368 pages
...français ou portugais reproduits ou importés par eux , il est stipulé et convenu que les délenteurs actuels de ces contrefaçons ne pourront les vendre...aux poursuites judiciaires de la part des auteurs desdils ouvrages ou de leurs ayants cause, qu'après avoir fait revêtir chaque exemplaire de ces contrefaçons,... | |
| Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 486 pages
...contre-façons d'ouvrages français ou portugais reproduits ou importés par eux , il est stipulé et convenu que les détenteurs actuels de ces contre-façons...ou en détail, ni les réexporter en pays étranger on pour un port quelconque dépendant de la métropole, ni se soustra re aux poursuites judiciaires... | |
| Europe - 1853 - 850 pages
...de contrefaçons d'ouvrages français ou portugais reproduits ou importés par eux, il est stipulé et convenu que les détenteurs actuels de ces contrefaçons...les vendre en gros ou en détail, ni les réexporter eu pays étranger ou pour un port quelconque dépendant de la métropole, ni se suustraire aux poursuites... | |
| Europe - 1853 - 858 pages
...de contrefaçons d'ouvrages français ou portugais reproduits ou importés par eux, il est stipulé et convenu que les détenteurs actuels de ces contrefaçons ne pourront les vendre en gros ou en détail, ni Jes réexporter en pays étranger ou pour un port quelconque dépendant de la métropole, ni se soustraire... | |
| Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...de contrefaçons d'ouvrages français ou portugais, reproduits ou importés par eux, il est stipulé et convenu que les détenteurs actuels de ces contrefaçons...aux poursuites judiciaires de la part des auteurs dc-sdits ouvrages ou de leurs ayants cause, qu'après avoir fait revêtir chaque exemplaire de ces... | |
| Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...de contrefaçons d'ouvrages français ou portugais, reproduits ou importés par eux, il est stipulé et convenu que les détenteurs actuels de ces contrefaçons...aux poursuites judiciaires de la part des auteurs desdits ouvrages ou de leurs ayants cause, qu'après avoir fait revêlir chaque exemplaire de ces contrefaçons,... | |
| Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...de contrefaçons d'ouvrages français ou portugais, reproduits ou importés par eux, il est stipulé et convenu que les détenteurs actuels de ces contrefaçons...en gros ou en détail, ni les réexporter en pays étrangers ou pour un port quelconque dépendant de la métropole, ni se soustraire aux poursuites... | |
| Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...contrefaçons d'ouvra- i» ges Français ou Portugais reproduits ou importés par eux, il est stipulé et convenu que les détenteurs actuels de ces contrefaçons ne pourront les vendre, en gros ou en détail r ni les réexporter en pays étranger ou pour un port quelconque dépendant de la métropole, ni se... | |
| France - France - 1880 - 648 pages
...contrefaçons d'ouvrages français ou portugais reproduits ou importés par eux, il est stipulé et cenvenu que les détenteurs actuels de ces contrefaçons ne...aux poursuites judiciaires de la part des auteurs desdits ouvrages ou de leurs ayants-cause, qu'après avoir fait revêtir chaque exemplaire de ces contrefaçons,... | |
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