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" Pour prévenir toute difficulté ou complication judiciaire quant au passé, à raison de la possession par les libraires, éditeurs ou imprimeurs respectifs, de contrefaçons d'ouvrages français ou portugais, reproduits ou importés par eux, il est... "
Convenção litteraria entre sua magestade a rainha de Portugal e dos Algarves ... - Page 8
by Portugal - 1851 - 11 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1852 - 1368 pages
...français ou portugais reproduits ou importés par eux , il est stipulé et convenu que les délenteurs actuels de ces contrefaçons ne pourront les vendre...aux poursuites judiciaires de la part des auteurs desdils ouvrages ou de leurs ayants cause, qu'après avoir fait revêtir chaque exemplaire de ces contrefaçons,...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 26

Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 486 pages
...contre-façons d'ouvrages français ou portugais reproduits ou importés par eux , il est stipulé et convenu que les détenteurs actuels de ces contre-façons...ou en détail, ni les réexporter en pays étranger on pour un port quelconque dépendant de la métropole, ni se soustra re aux poursuites judiciaires...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1853 - 862 pages
...de contrefaçons d'ouvrages français ou portugais reproduits ou importés par eux, il est stipulé et convenu que les détenteurs actuels de ces contrefaçons...les vendre en gros ou en détail, ni les réexporter eu pa\s étranger ou pour un port quelconque dépendant de la métropole, ni se soostraire aux poursuites...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1853 - 850 pages
...de contrefaçons d'ouvrages français ou portugais reproduits ou importés par eux, il est stipulé et convenu que les détenteurs actuels de ces contrefaçons...les vendre en gros ou en détail, ni les réexporter eu pays étranger ou pour un port quelconque dépendant de la métropole, ni se suustraire aux poursuites...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1853 - 858 pages
...de contrefaçons d'ouvrages français ou portugais reproduits ou importés par eux, il est stipulé et convenu que les détenteurs actuels de ces contrefaçons ne pourront les vendre en gros ou en détail, ni Jes réexporter en pays étranger ou pour un port quelconque dépendant de la métropole, ni se soustraire...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...de contrefaçons d'ouvrages français ou portugais, reproduits ou importés par eux, il est stipulé et convenu que les détenteurs actuels de ces contrefaçons...aux poursuites judiciaires de la part des auteurs dc-sdits ouvrages ou de leurs ayants cause, qu'après avoir fait revêtir chaque exemplaire de ces...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...de contrefaçons d'ouvrages français ou portugais, reproduits ou importés par eux, il est stipulé et convenu que les détenteurs actuels de ces contrefaçons...aux poursuites judiciaires de la part des auteurs desdits ouvrages ou de leurs ayants cause, qu'après avoir fait revêlir chaque exemplaire de ces contrefaçons,...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...de contrefaçons d'ouvrages français ou portugais, reproduits ou importés par eux, il est stipulé et convenu que les détenteurs actuels de ces contrefaçons...en gros ou en détail, ni les réexporter en pays étrangers ou pour un port quelconque dépendant de la métropole, ni se soustraire aux poursuites...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...contrefaçons d'ouvra- i» ges Français ou Portugais reproduits ou importés par eux, il est stipulé et convenu que les détenteurs actuels de ces contrefaçons ne pourront les vendre, en gros ou en détail r ni les réexporter en pays étranger ou pour un port quelconque dépendant de la métropole, ni se...
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880 - 648 pages
...contrefaçons d'ouvrages français ou portugais reproduits ou importés par eux, il est stipulé et cenvenu que les détenteurs actuels de ces contrefaçons ne...aux poursuites judiciaires de la part des auteurs desdits ouvrages ou de leurs ayants-cause, qu'après avoir fait revêtir chaque exemplaire de ces contrefaçons,...
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