 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...réduction fuites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages : il déterminera les limites fixées par la loi , le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...de département; il statue sur les demandes en réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes ,. bourgs et villages ; il détermine dans...par la loi, le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépeuses du département ; il entend le compte annuel que le... | |
 | 1806 - 906 pages
...directes entre le» ïrrondiitemeng communaux du département. Il ftatue fur les demandes en réduction faites par les confeils d'arrondiflement , les villes,...Il détermine dans les limites fixées par la loi la nombre des centimes additionnels dont l'impofition fera demandée pour les dépenfes de département.... | |
 | 1806 - 884 pages
...demandes en réduction faites par les confeils d'arrondiflement , les villes , bourgs et villages. II détermine dans les limites fixées par la loi le nombre des centimes additionnels dont rimpofition fera demandée pour Jes dépenfes de département. Il entend le compte annuel que le préfet... | |
 | 312 pages
...du département. II statue sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages. Il détermine, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels , dont l'imposition est demandée pour les dépenses du département. Il entend... | |
 | 328 pages
...du département. Il statue sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages. Il détermine, dans les limites fixées par la loi, le nombra de centimes additionnels , dont l'imposition est demandée pour . les dépenses du département.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages; Pour déterminer, dans les limites fixées par la loi , le nombre des centimes additionnels , dont l'imposition sera demandée pour les dépenses départementales ; Pour entendre le compte annuel que... | |
 | Pont-Audemer - 1839 - 84 pages
...statue sur les demandes en réduction faites par le conseil d'arrondissement ou par les communes. — II détermine, dans les limites fixées par la loi, le nombre des centimes additionnels qui ont été destinés à ces dépenses. — II exprime son opinion sur l'état et les besoins du... | |
 | France - 1839 - 598 pages
..., faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages; — 3° A déterminer , dans les limites fixées par la loi , le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département ; — 4° A entendre le compte annuel... | |
 | Jean-Baptiste-Honoré-Raymond Capefigue - 1840 - 298 pages
...réduction faites par les conseils d'arrondissement, les villes, les bourgs et villages. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département. Il entendra le compte annuel que le... | |
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Il statuera sur les demandes en réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. Il... 
