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" Art. 2. Les dispositions de cette loi sont applicables aux réunions électorales qui seraient de nature à compromettre la sécurité publique. "
Les clubs: leur histoire et leur role depuis 1789 - Page 121
by Alphonse Jouet - 1891 - 239 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850 - 400 pages
...juin 1849, sur les clubs et autres réunions publiques, est pcorogée jusqu'au 22 juin i85i. Art. IL. Les dispositions de cette loi sont applicables aux...de nature à compromettre la sécurité publique. Art. 3. Il sera rendu compte à l'Assemblée nationale, à l'expiration du délai fixé par l'art....
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...du peuple français. L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit: Art. \". La loi du 22 juin 1849, sur les clubs et autres réunions...de nature à compromettre la sécurité publique. Art. 3. 11 sera rendu compte à l'Assemblée nationale, à l'expiration du délai fixé par l'art....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...autres rénnions publiques, est prorogée jusqu'au 22 juin 1861. 2. Les dispositions de celte loi :-ont applicables aux réunions électorales qui seraient...de nature à compromettre la sécurité publique. 3. II sera rendu compte à l'Assemblée nationale, à l'expiration du délai Gxé par l'article i",...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851 - 798 pages
...PEUPLE FRANÇAIS. L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit : Art. 1". La loi du 22 juin 1849, sur les clubs et autres réunions...de nature à compromettre la sécurité publique. Art. 3. Il sera rendu compte à l'Assemblée nationale, à l'expiration du délai fixé par l'art....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit : Art- I". La loi du 22 juin 1849, inr les clubs et autres réunions publiques, est prorogée...de nature à compromettre la sécurité publique. Art. 3. Il sera rendu compte à l'Assemblée nationale, à l'expiration du délai fixé par l'art....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851 - 814 pages
...1". La Ici do 22 juin 1849, sur les clubs et autres réunions publiques, est prorogée jusqu'au 7.1 juin 1851. Art. 2. Les dispositions de cette loi sont...de nature à compromettre la sécurité publique. Art. 3. Il sera rendu compte à l'Assemblée nationale, à l'expiration du délai fixé par l'art....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852 - 436 pages
...portant que « les dispositions de celle du 22 juin 1849 sur les clubs et autres réunions publiques sont applicables aux réunions électorales qui seraient...de nature à compromettre la sécurité publique; » — attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, de la poursuite dirigée contre Jules Lenoir en contravention...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...portant que « les dispositions de celle du 22 juin 1849 sur les clubs et autres réunions publiques sont applicables aux réunions électorales qui seraient de nature à compromettre la sécurilé publique ; »— Altenduqu'il s'agissait, dans l'espèce, de la poursuile dirigée conire...
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Droit romain: Des assemblées législatives a Rome: Droit français: Du droit ...

René Petit - Law - 1883 - 300 pages
...deux dernières aggravèrent même les dispositions de la loi de 1849 en étendant la prohibition « aux réunions électorales qui seraient de nature à compromettre la sécurité publique ». Survint le coup d'État, nous entrons alors dans une phase nouvelle, pendant laquelle la prohibition...
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De la situation légale des associations sans but lucratif en France & en ...

Jules Heuvel - Associations, institutions, etc - 1884 - 376 pages
...primitif d'un an jusqu'au 22 juin 1852 avec extension des dispositions du décret des 19-22 juin 1849 aux réunions électorales qui seraient de nature à compromettre la sécurité publique. Ils gardent le silence sur les réunions qui ont pour objet l'exercice d'un culte. Les 25 mars et 2...
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