 | France - Law - 1810 - 820 pages
...administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. 203. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières , en quelque langue que ce soit , ou par lecture , «ffiche , publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...l'association , seront, en outre, punis d'une amende de cent un francs a quatre cents francs. 2O$- Si, par discours, exhortations, invocations ou prières...publication ou distribution d'écrits quelconques, îl a été fait dans ces assemblées quelque provocation à des crimes ou k des délits , la peine... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...administrateurs de l'association seront, en outre, punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. 298. Si par discours , exhortations , invocations ou prières , en quelque langue que ce soit, ou par leeture, affiche, publication ou distribntiou d'écrits quelconques , il a été fait , dans ces assemblées... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...l'association , seront en outre punis d'une amende de seize gourdes à quarante-huit gourdes. Art. 247. Si , par discours , exhortations , invocations ou prières , en quelque langue que ce- soit , pu par lecture , affiche , publication ou distribution d'écrits quelconques , il a été fait ,... | |
 | 1883 - 380 pages
...associations qui y auraient pris une part active seront punis d'une amende de S à 50 fr. « Arl. 7. — Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans les assemblées désignées par l'art. 4 quelque provocation à des crimes, des délits ou des actes... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à det» cents francs. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou...publication ou distribution d'écrits quelconques, H a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes 01 à des délits , la peine... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...d'une imende de cent un francs à quatre cents francs. 293. Si, par discours, exhortations, invoEations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par...quelconques, il a été fait dans ces assemblées quelquesjprovocaiions à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent un francs à six cents... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. ( Code pénal , art. 291. ) Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...publication ou distribution d'écrits quelconques, il est fait, dans ces assemblées , quelque provocation à des crimes ou à des délits , la peine est... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...considère point encore comme un délit qui doive être plus rigoureusement réprimé. Mais poursuivons. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...été fait, dans ces assemblées, quelque provocation 4 des crimes ou à des délits , la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende , et de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. P. 9 3», 52. £93. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocaliou à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende,... | |
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Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait... 
