Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er janvier 1901, Volume 1 |
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Common terms and phrases
15 DÉCEMBRE 16 mars 1er juillet Abrogé administrative agents amende août Article 1er autorisation avril Bizerte brevet bureau caïd caïdat cautionnement certificat châbane chaoual chargé de l'exécution cheiks circonscription classe collège Sadiki Conf Contrôle civil Contrôleur civil décembre déclaration décret du 16 délai délivré dépenses devra devront Directeur de l'agriculture Directeur des finances Directeur général Direction dispositions djemaïa Djerba djoumadi el aouel djoumadi ettani Douane enchères établi février frais Gabès Gafsa général des finances général des travaux Ghaba habous immeubles janvier juillet juin Kairouan kanoun khammès kilogr l'Administration l'article l'exécution du présent Mahdia marchandises mars ment mètres modifié par décret moharrem notaires novembre octobre OFFICIEL paiement perception piastres pourront Premier Ministre présent décret procès-verbal produits PROMULGUÉ propriétaires ramadane rebià Receveur redjeb Régence registre règlement Résident général safar sera seront service Sfax Sousse spécial tarif taxe Tébourba tion titre travaux publics tribunaux Tunis Tunisie vente Zaghouan
Popular passages
Page 132 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 382 - ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double, « Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération.
Page 386 - Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le Président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera^), feront foi jusqu'à inscription de faux(2).
Page 387 - L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.
Page 58 - Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs.
Page 389 - L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil, sur la déclaration de deux témoins. Ces témoins seront, s'il est possible, les deux plus proches parents ou voisins, ou, lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée et un parent ou autre.
Page 180 - Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré en raison de ses fonctions...
Page 383 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe, néanmoins , de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ni à leur causer des dommages.
Page 169 - ... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition.
Page 388 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.