Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... Le Code Napoleon - Page 330by Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pagesFull view - About this book
| Statutes - 1806 - 390 pages
...qu'elle la refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille , dûment convoqué , conservera la tutelle à li mère , il lui... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...qu'elle la refuse , elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 395. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra...mari. sera solidairement responsable de toutes les suilesdela tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3g6. Lorsque le conseil de famille , dûment... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...nouveau mari. NUMÉRO I. Comment la Mère qui se remaria conserve ou perd Ici Tutelle. ARTICLE 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra ,...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. L'ARTICLE 395 prononce que la mère quise remarie ne conserve la tutelle que lorsqu'elle y est maintenue... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
..., elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3g5. Si lamère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué , conservera la tutelle à la mère , il lui... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...exclue de leur succession , ab intestat. Leg. 2,§.25,ad senalus-consullum Tertyllianum. Article 3g 5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra...famille , qui décidera si la tutelle doit lui être coHservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...la refuse , elle devra en remplir les devoir« jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3q5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra,...défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle *îe plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle... | |
| 1810 - 602 pages
...que l'art. 3g5 du CN porte que la mère, tutrice de ses enfans, qui voudra se remarier, sera tenue de convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'a défaut de cette convocation , le même article dispose, que la mère perd la tutelle de plein... | |
| France - 1822 - 802 pages
...curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur. la tutelle •a en remimmer un tuteur. 3g5. Sï la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage . convoquer le conseil uV famille , ' 311Î décidera si la tutelle doit lui être conservée. — Л éíaut de cette convocation... | |
| France - 1825 - 568 pages
...qu'elle la refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fail nommer un tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra ,...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3oG. Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué , coiibervera lt tutelle à la mère, il lui... | |
| Administrative law - 1827 - 740 pages
...avoir prononcé la déchéance ae la tutelle contre la mère qui se remarie, ajoute néanmoins « quje son nouveau mari sera solidairement responsable de...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée »". • — II faut donc tejiir ppur constant que l'administration de la tutelle continue , et que... | |
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