 | Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797 - 474 pages
...maison de chaque citoyen est un asyle " inviolable ; pendant la nuit nul n'a le droit d'y " entrer. — Pendant le jour on peut y exécuter les " ordres des autorités constituées. — Aucune vi" site domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu " d'une loi, & pour la personne ou l'objet ex"... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...citoyen étant ttn asyle inviolable pendant la nuit , la gendarmerie nationale ne pourra y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Elle pourra , pendant le jour , dans les cas et formes prévus par les lois , exécuter les ordres... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant...ordres des autorités constituées. — Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressément... | |
 | France - 1820 - 654 pages
...perquisition, décerné par l'autorité compétente. 2.° Pendant la nuit , elle ne peut y pénétrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Dans tous les autres cas , elle doit prendre seulement, jusqu'à ce que le jour ait paru, les mesures... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de là maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressément... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation...exécuter les ordres des autorités constituées. Tout commissaire spécial de l'autorité municipale, chargé de faire des visites, perquisitions ou... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation...exécuter les ordres des autorités constituées. Tout commissaire spécial de l'autorité municipale, chargé de faire des visites , perquisitions ou... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant...ordres des autorités constituées. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi , et pour la personne ou l'objet expressément... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...chaque citoyen est un asyle inviolable ; pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer , que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison , ou pour les objets de procédure criminelle, dans les cas que détermine la loi; pendant le jour... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...étant un Asile inviolable pendant la nuit , la gendarmerie nationale ne pourra y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. 11 Elle pourra , pendant le jour , dans les cas et formes prévues par les lois, exécuter les ordres... | |
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La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. 
