 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Bulletin des lois de la République française - Page 69by France - 1825Full view - About this book
 | France - Law - 1825 - 612 pages
...apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits ol'jets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de Is fabrication , 6y.... | |
 | Europe - 1825 - 902 pages
...la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdits objeto auront été fabriqués, on enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article V ' du Code pénal , sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lien. Tout marchand, commissionnaire... | |
 | France - Law - 1825 - 294 pages
...apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des o!>jels fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle oùlesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication... | |
 | Europe - 1825 - 906 pages
...celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre qtir celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, serait puni des peines portées en l'art. /! -/î du Code pénal ( emprisonnement pendant troh mois... | |
 | Europe - 1825 - 894 pages
...celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, serait puni des peines portées en l'art. /r/> du Code pénal (emprisonnement pendant trois mois au... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...addition, retranchement, ou par une altération quelconque , sur des objets fabrique'*, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...de la fabrication, sera puni des peines portées en l'art. 4^3 du Co 'e pénal , sans préjudice des dommages-intérêt?, s'il ya lieu (3). (1) Proposition... | |
 | 1847 - 400 pages
...apparaître, par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdits objets auronl été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués , ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication , est puni des peines... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...paraître, par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, est puni d'un emprisonnement... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...addition, retranchement, on par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur , ou...objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un Heu autre que celui de la fabrication , sera puni des peines portées en l'art. 423 du Code pénal,... | |
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