Bulletin des lois de la République française, Volume 19 |
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Common terms and phrases
accepter accorde actions administrateurs Ancienneté année annuelle Août arrêté articles aura autorise l'acceptation AVONS ORDONNÉ avril bois Bordeaux Bulletin des lois cent centimes Chambre charge château de Saint-Cloud château des Tuileries cinq classe comité commune compagnie compter comte conformément conseil d'administration Conseil d'état cours d'état au département date déclaration délibération demeurant dépenses dernier Dieu directeur Donation donnée établir fabrique de l'église finances fixation fixé fonds forme frais Garde des sceaux général guerre Idem indiquée janvier jouissance jour juge Juillet juin justice l'an l'article l'intérieur Legs lieu maison marine mars membres ment militaires mille ministre secrétaire d'état mois NAVARRE Nièvre nommé ORDONNÉ et ORDONNONS paiement pauvres pension portant pourra préfet première présente ordonnance propriétaire rapport régiment réglée règne le trentième relative rente retraite royale sept Septembre 1824 sera seront services Signé LOUIS sociétaire société somme statuts suit suivant tableau tion titre traitement veuve ville Voyez
Popular passages
Page 89 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 50 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 50 - ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Page 70 - ... car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris , le 20 mai de l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisième.
Page 69 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 43 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous...
Page 85 - Louis , par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre , à tous présens et à venir, salut.
Page 87 - Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 72 - Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle...
Page 49 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.