 | 1905 - 844 pages
...propriété de l'Etat lui seront restituées. Art. l'i. — Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la présente loi sont inaliénables et imprescriptibles. Dans le cas où la vente ou l'échange d'un objet... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - Church and state - 1905 - 372 pages
...propriétés de l'Etat lui seront restituées. Art. 15 bis. — Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la présente loi sont inaliénables et imprescriptibles. Dans le cas où la vente ou l'échange d'un objet... | |
 | Paul Sabatier - Catholic Church - 1906 - 188 pages
...shall be inventoried, and those which shall be recognised as the property of APPENDIX I Art. 17. Les immeubles par destination classes en vertu de la loi...aux musees et societes d'art et d'archeologie ; 5° a 1'Etat. Le prix sera fixe par trois experts que designeront le vendeur, 1'acquereur et le president... | |
 | Paul Sabatier - Catholic Church - 1906 - 186 pages
...dependencies, shall be inventoried, and those which shall be recognised as the property of Art. 17. Les immeubles par destination classes en vertu de la loi...inalienables et imprescriptibles. Dans le cas ou la vente ou 1'^change d'un objet classe serait autorise par le ministre de 1'instruction publique et des beaux-arts,... | |
 | Paul Sabatier - Catholic Church - 1906 - 206 pages
...which shall be recognised as the property of APPENDIX I Art. 17. Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la présente loi sont inaliénables et imprescriptibles. Dans le cas où la vente ou l'échange d'un objet... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...2219-2221 ; Sénat, p. 1629-1630.) ART. 17 [ancien art. 15 bis]. — Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la" présente loi sont inaliénables et imprescriptibles. (J. off., Chambre, p. 22392240;Se«at, p. 1639-1642.)... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 pages
...propriété de l'État lui seront restituées. ART. 17. — Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la présente loi sont inaliénables et imprescriptibles. Dans le cas où la vente ou l'échange d'un objet... | |
 | France - 1906 - 1180 pages
...reconnues propriétés de l'Etat lui seront restituées. ART. 17. Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la présente loi soit inaliénables et imprescriptibles. Dans le cas où la vente ou l'échange d'un objet... | |
 | André Lebon - France - 1906 - 698 pages
...Bienvenu Martin, Aynard et Cruppi, dans la forme suivante : Les immeubles par destination, classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la présente loi, sont inaliénables et imprescriptibles. Dans le cas où la vente ou l'échange d'un... | |
 | André Lebon - France - 1906 - 706 pages
...propriétés de l'Etat lui seront restituées. ART. 17. — Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la présente loi sont inaliénables et imprescriptibles. Dans le cas où la vente ou l'échange d'un objet... | |
| |
Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la présente loi sont inaliénables et imprescriptibles. Dans le cas où la vente ou l'échange d'un objet classé serait autorisé par le Ministre de l'Instruction Publique... 
