| 1872 - 392 pages
...d'influencer son vote, seront punis » — que l'art. 39 du décret actuellement en vigueur dispose que « ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...individuel, soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...individuel , soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public , la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui , soit par voies de fait , violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...individuel, soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...punis d'une amende de 100 à 2,000 francs, Et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an. ART. 240. (106.) Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
| Paris (France) - 1852 - 812 pages
...d'emplois publics eu privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double. Art. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
| André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 59. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
| Ph Valette - 1853 - 768 pages
...d'emplois publies ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. ART. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi on d'exposer à un dommage sa personne,... | |
| Jacomy - 1859 - 594 pages
...d'emplois publics ou privés. — Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit on lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
| Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...109 des actes de violence commis sur un ou plusieurs électeurs, est ainsi conçu : « Авт. 30. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
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