...prévues par les articles précédens seront jugées par les tribunaux de police correctionnelle. — kes armes et munitions fabriquées , débitées , distribuées...possédées sans autorisation seront confisquées. — Les condamnes pourront , en outre , être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps...

...réglemens particuliers qui les concernent. Art. 4- Les infractions prévues par les articles précédens seront jugées par les tribunaux de police correctionnelle....Les condamnés pourront , en outre , être placés sons la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder deux ans. En cas de...

...qui le» Concernent. (Idem, art. 3.) Les infractions prévues par les articles qui précèdent sont jugées par les tribunaux de police correctionnelle....débitées, distribuées ou possédées sans autorisation sont confisquées. Les condamnés peuvent, en outre, être placés sous lasurveiU lance de la haute...

...qui les concernent. '.. Les infractions prévues par les articles précédens seront jugées par le* tribunaux de police correctionnelle. Les armes et...confisquées. Les condamnés pourront, en outre, être placés sou. la surveillance de la haute police pendant un tenu qui ne pourra excéder deux ans. En cas de...

...resteront seulement assujetties aux lois et règlements particuliers qui les concernent. » Art. 4 : « Les infractions prévues par les articles précédents...confisquées. — Les condamnés pourront, en outre, êlre placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder deux...

...resteront seulement assujéties aux lois et aux règlements particuliers qui le* concernent. ART. t. Les infractions prévues par les articles précédents...de police correctionnelle. Les armes et munitions fabriquée!;, débitées, distribuées ou possédées sans autorisation seront confisquées. Les condamnés...

...les concernent. ART. 153. (4 , id.) Les armes et munitions fabriquées, débitées et distribuées sans autorisation , seront confisquées. Les condamnés...en outre être placés sous la surveillance de la police , pendant un temps qui ne pourra excéder 2 ans. § 2. FAUSSES CLEFS. ART. 154. (399.) Quiconque...

...lesquelles resteront seulement assujetties aux lois et règlements particuliers qui les concernent. •4. Les infractions prévues par les articles précédents...correctionnelle. Les armes et munitions fabriquées, débitées ou distribuées, possédées sans autorisation, seront confisquées. Les condamnés pouiTont, en outre,...

...lesquels resteront seulement assujettis aux lois et règlements particuliers qui les concernent. Art. 4. Les infractions prévues par les articles précédents...confisquées. Les condamnés pourront, en outre, être placés sousla surveillance de la haute police pondant un temps qui ne pourra excéder deux ans. En cas de...

...assujetties aux lois et règlements particuliers qui ks concernent. — Авт. 4. Les infractions prévue« par les articles précédents seront jugées par les...correctionnelle. Les armes et munitions fabriquées, délivrées, distribuées ou possédées sans autorisation seront confisquées. Les condamnés pourront,...