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" ART. 2. — Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de deux kilogrammes de toute autre poudre, sera puni... "
Questions politiques - Page 390
by Emile de Girardin - 1858
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1835 - 984 pages
...individu qui , sans y être légalement autorisé, aura fabriqué , débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre , ou de plus de deux lilogrammes de toute autre poudre, sera pttni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , tau* préjudice...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834 - 398 pages
...individu qui , sans y être légalement autorise, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de deiiv kiioarammes de toute autre poudre, sera puni d'un emprisonne::. ent d'un mois à deux ans, sans...
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Bulletin des lois

France - Law - 1834 - 630 pages
...individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, drbilé ou distribué delà poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus fie deux kilogrammes de toute autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, sans...
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Annuaire historique universel

Europe - 1835 - 1010 pages
...individu qui » sans y itre légalement autorisé, aur« Лbriqué , débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre...toute autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'trn mois à deux ans , sans préjudice des autres peines portées par les lois. Art. 3. Tout individu...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...individu qui, sans y être légalement autorisé , aura fabriqué , débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre...de guerre , ou de plus de deux kilogrammes de toute aulre poudre , sera puni d'un emprisonnement d un mois à deux ans, sans préjudice des autres peines...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, en pr 5. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué ou confectionné, débité...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque île poudre de guerre, ou île , 2214. 1691. Si, avant que le cédant ou le cessionnaire...celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement lib » 3. Tout individu qui , sans y être légalement autorisé, aura fabrique ou confectionné, débite...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...d'avoir, sans y être légalement autorisé, fabriqué, débité ou distribué de la pouilre ou d'être détenteur d'une quantité quelconque de poudre de...de plus de deux kilogrammes de toute autre poudre, est puni d'un emprisonnement d'un moi* a deux ans , sans préjudice des antres peines portées par...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...individu qui sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre ou de plus de deux kilogrammes Je toute autre poudre ser.i puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...Individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, ilrliiio ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de îieux kilogramme* de tonte autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, sans...
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