 | France - Law - 1808 - 432 pages
...soumises aux dispositions ci'-après. 3. Tout engagement pour prêt fait par des juifs à des njineurs, sans l'autorisation de leur tuteur; à des femmes...militaires , sans l'autorisation de leur capitaine si c'est un soldat ou sous-officier, du chef du corps si c'est un officier, sera nui de plein droit, Sans... | |
 | James Lawrence - Prisoners of war - 1810 - 306 pages
...par le decret du 30 Main 1806, pour le pacement des créances des juifs; il anivulle de plein droit tout engagement pour prêt fait par des juifs à des mineurs sans l'autorisation de leurs tuteurs, ou a des femmes sans l'autorisation de leurs maris ou aides militaires sans l'autorisation... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...des Juifs, est levé. 2. Lesdites créances seront néanmoins soumises aux dispositions ci-après. 3. Tout engagement pour prêt fait par des Juifs à des...sans l'autorisation de leur tuteur; à des femmes, bail» l'autorisation de leur mari ; à des militaires, sans l'autorisation delenrcapitaine,si c'estuii... | |
 | Charles Malo - Jews - 1826 - 572 pages
...Napoléon fut obligé de rendre , le iy mars i 808 , un décret dont voici les dispositions principales: Tout engagement pour prêt fait par des Juifs à des mineurs, sans l'autorisation de leurs tuteurs, à des femmes , sans l'autorisation de leurs maris, à des militaires, sans l'autorisation... | |
 | Léon Halévy - Jews - 1828 - 772 pages
...concession force'e faite à leurs ennemis. Les dispositions principales de ce décret annulaient 1° tout engagement pour prêt fait par des Juifs à des mineurs, sans l'autorisation de leurs tuteurs, à des femmes, sans l'autorisation de leurs maris, à des militaires, sans l'autorisation... | |
 | Charles Malo - 1829 - 582 pages
...Napoléon fut obligé de rendre, le 17 mars 1808, un décret dont voici les dispositions principales: Tout engagement pour prêt fait par des Juifs à des mineurs, sans l'autorisation de leurs tuteurs, à des femmes , sans l'autorisation de leurs maris, à des militaires, sans l'autorisation... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...des juifs, est levé. 2. Lesdites créances seront néanmoins soumises au dispositions ci-après. 3. Tout engagement pour prêt fait par des juifs à des...militaires, sans l'autorisation de leur capitaine si c'est un soldat ou sous-ofûcier , du chef du corps si c'est un officier , sera nul de plein droit,... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...des juifs, est levé. 2. Lesdites créances seront néanmoins soumises au dispositions ci-après. 3. Tout engagement pour prêt fait par des juifs à des mineurs, sans l'autorisation de leur tuteur; à desfemmes, sans l'autorisation de leur mari ; à des militaires , sans l'autorisation de leur capitaine... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...juifs, est levé (2). 2. Lesdites créances seront néanmoins soumises aux dispositions ci-après. 3. Tout engagement pour prêt fait par des juifs à des...militaires , sans l'autorisation de leur capitaine si c'est un soldat ou sous-officier, du chef du corps si c'est un ofûcier, sera nul de plein droit, sans... | |
 | Wilhelm Wachsmuth - France - 1843 - 774 pages
...néanmoins soumises aux dispositions ci-après. 3. Tout engagement pour prêt fait par des Juifs à d« mineurs, sans l'autorisation de leur tuteur ; à des...militaires, sans l'autorisation de leur capitaine si c'est un soldat ou sous -officier, du chef du corps si c'est un officier, sera nul de plein droit,... | |
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Lesdites créances seront néanmoins soumises aux dispositions ci-après. 3. Tout engagement pour prêt fait par des Juifs à des mineurs, sans l'autorisation de leur tuteur; à des femmes, sans l'autorisation de leur mari; à des militaires, sans l'autorisation... 
