 | 1837 - 396 pages
...laquelle sera faite la réunion. AHT. 6. La section de commune érigée en commune séparée ou réunie a une autre commune, emportera la propriété des biens...immeubles servant à usage public, et situés sur ion territoire, deviendront propriété de la nouvelle commune ou de la commune a laquelle sera faite... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...à usage public deviendront propriété de ia commune à laquelle sera faite fo réunion; ARTICLE 6. La section de commune érigée en commune séparée...territoire, deviendront propriété de la nouvelle commune ou de la commune à laquelle sera faite ia réunion. ARTICLE 7. Les autres conditions de la réunion... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...servant à usage public deviendront propriété de la commune à laquelle sera faite la réunion. Art. 6. La section de commune érigée en commune séparée...appartenaient exclusivement. Les édifices et autres immeubles ser• Tant à usage public, et situés sur son territoire, deviendront propriété de la nouvelle... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...public deviendront propriété de la commune a laquelle sera faite la réunion. Art. 6. La section <Ic commune érigée en commune séparée ou réunie à...des biens qui lui appartenaient exclusivement. Les édilires et autres immeubles servant à usage public, et situés sur son territoire , deviendront... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...à uîage public deviendront propriété1 « la commune à laquelle sera faite la réunion. Arl. 6. La section de commune érigée en commune séparée ou réunie à une autre commune eropoi fera la propriété des biens nui lui appartenaient exclusivement. Les édffices et autres immeubles... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...commune érigée ni commune séparée ou réunie à une aulre commune emportera la propriété dos biens qui lui appartenaient exclusivement. Les édifices et autres immeubles servant à usage public, cl situés sur son territoire, deviendront propriété de la nouvelle commune ou de la commune à laquelle... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...servant à usage public deviendront propriété de la commune à laquelle sera faite la réunion. 6. La section de commune érigée en commune séparée...territoire , deviendront propriété de la nouvelle commune ou de la commune à laquelle sera faite la réunion. 7. Les autres conditions de la réunion ou de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...réunie & une autre commune emportera la propriété des biens qui lui appartenaientexclusivcment. — " ou de la commune à laquelle sera faite la réunion. 7. Les autres conditions de la réunion ou de... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...réunion. — 6. La section de commune i érigée en commune séparée , ou réunie à une autre cbm" mune, emportera la propriété des biens qui lui appartenaient...public et situés sur son territoire , deviendront pro* priétés de la nouvelle commune ou de la commune à laquelle i! sera faite la réunion. — 7.... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...à usage public deviendront propriété de la commune » à laquelle sera faite la réunion. — 6. La section de commune » érigée en commune séparée , ou réunie à une autre com» mune, emportera la propriété des biens qui lui appartenaient » exclusivement. — Les édifices... | |
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La section de commune érigée en commune séparée ou réunie à une autre commune emportera la propriété des biens qui lui appartenaient exclusivement. — Les édifices et autres immeubles servant à usage public et situés sur son territoire, deviendront... 
